PSE : Plan de soutien aux entreprises d'élevage.

Les conchyliculteurs en difficulté, affiliés à la MSA  peuvent bénéficier de l'option N-1 à titre exceptionnel dans le cadre du Plan de Soutien aux entreprises d’Élevage.

Effectuer la demande avant le 30 octobre 2015.

Si en tant que chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole vous rencontrez des difficultés pour régler vos cotisations et contributions sociales, vous pouvez prétendre à la mesure mise en place dans le cadre du Plan de Soutien à l’Élevage.
Cette mesure consiste à opter au titre de l’année 2015 et/ou au titre de l’année 2016 pour l’application d’une assiette annuelle servant de base au calcul de vos cotisations et de vos contributions sociales.

  • Elle s’applique à l’ensemble des exploitants agricoles en assiette triennale de cotisations.
  • Elle vise, à titre exceptionnel, à vous permettre de changer d’assiette sociale. Ainsi les appels de cotisations dès l’année 2015 et/ou 2016 puissent tenir compte de la baisse de vos revenus professionnels et soulager ainsi votre trésorerie.

Comment bénéficier de cette aide ?

Formuler la demande auprès de votre caisse de MSA avant le 30 octobre 2015. Elle sera examinée par une cellule d'urgence dirigée par le préfet et le comité d'action sanitaire et social de votre MSA prononcera un avis.

Télécharger le formulaire de la  demande formulaire demande option annuelle .

Plus d'informations sur le site de la MSA.

Mise en application de la mesure.

Si l'avis est favorable, le calcul de vos cotisations et contributions sociales 2015 et/ou 2016 sera basé sur une assiette annuelle lors de l’émission annuelle ou le cas échéant d’une émission rectificative de cotisations.

A l'issue de la durée de l'option, les calculs reviendront sur une assiette triennale. Toutefois, si vous en remplissez les conditions préalables, vous pourrez encore demander l’application du dispositif d’option annuelle N-1 de droit commun,  conformément à l’article D.731-26 du code rural et de la pêche maritime.


PSE : Plan de soutien aux entreprises d'élevage.


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Tags : PSE

modifié : 07/03/2017
Publié : 15/10/2015

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