Quid du thème : Juridique

Le blog Juridique du CGO vous apporte toute l'actualité du domaine juridique pour les entreprises agricoles, conchylicoles, mais aussi pour les artisans, commerçants, les professions libérales et les associations. Fort de moyens conséquents mis en œuvre pour satisfaire la demande de ses clients, le CGO vous propose une actualité juridique sélectionnée dans votre intérêt pour votre quotidien professionnel.

  • 15
    fév

    Le guichet unique – Qu’est-ce que c’est ?

    guicher unique

    Depuis le 1er janvier 2024, le Guichet Unique est l’unique portail en ligne par laquelle toutes les entreprises doivent passer pour réaliser leurs formalités liées à la vie de l’entreprise. Suite aux dysfonctionnements ralentissant l’utilisation du service, il a été mise en place une procédure de continuité dérogatoire.

  • 07
    juil

    Les mouvements de capital social

    les mouvements de capital social, accord en vue

    Le capital social d’une société correspond à la somme du montant total de tous les apports réalisés par les associés ou actionnaires en contrepartie de droits sociaux (actions ou parts sociales), lors de sa constitution ou lors d’augmentation du capital.

  • 07
    juil

    La transformation en une société d’une autre forme juridique

    La vie des sociétés, la réunion

    La transformation d'une société est une opération permettant le changement de sa forme juridique au cours de sa vie sociale tout en préservant la continuité de l’activité.

  • 20
    mars

    Les mouvements de parts sociales, la société comme outils de transmission

    transmission parts sociales

    Après avoir valorisé les parts sociales, il convient de rechercher dans les statuts de votre société les conditions dans lesquelles la cession de parts peut intervenir et notamment les clauses relatives à l’agrément du nouvel associé ou de la cession.

  • 04
    jan

    Les dirigeants de la société

    dirigeant société

    Le dirigeant est essentiel à la vie des sociétés. C’est lui qui pilote la société, qui en assure la bonne marche. Il est un mandataire social ayant pour mission d’agir au nom, pour le compte et dans l’intérêt de la Société. Il représente la société à l’égard des tiers, il dirige la société et influe sa politique.

  • 04
    oct

    Le droit de préemption du preneur en place

    droit préemption bail rural

    Lorsqu’un bailleur souhaite vendre ses biens agricoles, il ne peut pas librement choisir son cocontractant car, le preneur en place bénéficie d’un droit de préemption. Le droit de préemption est la faculté pour le preneur d’acquérir les biens qu’il exploite.

  • 13
    déc

    Le dispositif SEMPASTOUS

    terres agricoles

    Vers un contrôle renforcé des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole. Cette proposition de loi met en place un dispositif de contrôle des sociétés dont l’instruction serait confiée aux SAFER. La proposition de loi SEMPASTOUS met en place, non pas un droit de préemption, mais un contrôle administratif.

  • 09
    juil

    La Société Civile de Moyens (SCM) : avantages et inconvénients

    Profession libérale SCM

    La société civile de moyens (SCM) est une forme de société civile créée en 1966 réservée aux professions libérales (réglementées ou non) pour la fourniture de moyens à ses membres afin de faciliter l’exercice de leur profession.

  • 28
    mai

    Obligation déclarative du conjoint en activité régulière sur l’exploitation

    conjoint chef exploitation

    Le chef d’exploitation agricole a l’obligation de déclarer l'activité professionnelle régulière de son conjoint, partenaire pacsé ou concubin au sein de l'exploitation et le statut choisi par ce dernier. Une nouveauté apparaît ...