Quid du thème : Juridique

Le blog Juridique du CGO vous apporte toute l'actualité du domaine juridique pour les entreprises agricoles, conchylicoles, mais aussi pour les artisans, commerçants, les professions libérales et les associations. Fort de moyens conséquents mis en œuvre pour satisfaire la demande de ses clients, le CGO vous propose une actualité juridique sélectionnée dans votre intérêt pour votre quotidien professionnel.

  • 04
    jan

    Les dirigeants de la société

    dirigeant société

    Le dirigeant est essentiel à la vie des sociétés. C’est lui qui pilote la société, qui en assure la bonne marche. Il est un mandataire social ayant pour mission d’agir au nom, pour le compte et dans l’intérêt de la Société. Il représente la société à l’égard des tiers, il dirige la société et influe sa politique.

  • 04
    oct

    Le droit de préemption du preneur en place

    droit préemption bail rural

    Lorsqu’un bailleur souhaite vendre ses biens agricoles, il ne peut pas librement choisir son cocontractant car, le preneur en place bénéficie d’un droit de préemption. Le droit de préemption est la faculté pour le preneur d’acquérir les biens qu’il exploite.

  • 13
    déc

    Le dispositif SEMPASTOUS

    terres agricoles

    Vers un contrôle renforcé des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole. Cette proposition de loi met en place un dispositif de contrôle des sociétés dont l’instruction serait confiée aux SAFER. La proposition de loi SEMPASTOUS met en place, non pas un droit de préemption, mais un contrôle administratif.

  • 09
    juil

    La Société Civile de Moyens (SCM) : avantages et inconvénients

    Profession libérale SCM

    La société civile de moyens (SCM) est une forme de société civile créée en 1966 réservée aux professions libérales (réglementées ou non) pour la fourniture de moyens à ses membres afin de faciliter l’exercice de leur profession.

  • 28
    mai

    Obligation déclarative du conjoint en activité régulière sur l’exploitation

    conjoint chef exploitation

    Le chef d’exploitation agricole a l’obligation de déclarer l'activité professionnelle régulière de son conjoint, partenaire pacsé ou concubin au sein de l'exploitation et le statut choisi par ce dernier. Une nouveauté apparaît ...

  • 28
    mai

    Création, modification société, attention Arnaque aux factures !

    Facture constitution de société, arnaque en vue

    Vous venez de créer, de modifier ou de transformer votre société. Attention aux factures pseudo-officielles qui vous seront destinées

  • 11
    mars

    L’injonction de payer

    injonction de payer

    L’injonction de payer est une procédure judiciaire, rapide et non contradictoire, devant les tribunaux d’instance ou de commerce pour le recouvrement de créances. Face à un impayé n’ayant pu se résoudre à l’amiable, elle permet au chef d’entreprise de contraindre son débiteur à payer son dû.

  • 25
    nov

    Autorisations de plantation nouvelle et conséquences patrimoniales

    plantation vigne

    Les autorisations de plantation nouvelle sont attribuées aux producteurs, qui devront planter la surface correspondante en vigne dans les 3 ans qui suivent. Mais le choix du lieu de la plantation en fonction de votre structuration juridique est très important.

  • 12
    juin

    L'indivision, qu'est-ce que c'est ?

    indivision, répartition

    On vous a parlé d’indivision et, vous vous demandez : l’indivision, qu’est-ce que c’est ? Voici un article spécialement rédigé pour vous !

  • 03
    avr

    La Résiliation anticipée du bail commercial

    Résilier un contrat

    Vous êtes bailleur ou locataire d’un local commercial, industriel ou artisanal. Dans quels cas pouvez vous résilier le bail commercial et quelles sont les formes à respecter ?