Quid du thème : Juridique

Le blog Juridique du CGO vous apporte toute l'actualité du domaine juridique pour les entreprises agricoles, conchylicoles, mais aussi pour les artisans, commerçants, les professions libérales et les associations. Fort de moyens conséquents mis en œuvre pour satisfaire la demande de ses clients, le CGO vous propose une actualité juridique sélectionnée dans votre intérêt pour votre quotidien professionnel.

  • 03
    fév

    Juridique - Adoption de la proposition de loi sur l’accaparement des terres

    Accaparement des terres

    La proposition de loi sur l'accaparement des terres remet en place les prérogatives de la SAFER censurées dans la loi Sapin II : préemption sur la cession partielle de parts, obligation de conserva

    • Adèle Thébaud
  • 06
    jan

    Juridique - Les nouvelles prérogatives de la SAFER sont déclarées contraires à la Constitution.

    Prérogatives de la SAFER et Constitution

    Par sa décision en date du 8 décembre 2016, le Conseil Constitutionnel a censuré les dispositions du projet de Loi SAPIN II relatives aux SAFER.

    • Méloë CORBINAUD
  • 19
    déc

    Juridique - Procédure simplifiée de recouvrement de créances < à 4 000 €

    Procédure simplifiée de recouvrement

    La loi MACRON du 6/8/15 a créé l'art. 1244-4 du Code civil régissant la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. Son décret d'application du 9/3/16 est entré en vigueur en ju

    • Séverine ARTIGUE
  • 19
    déc

    Juridique - Justice du 21ème siècle

    Justice du 21eme siècle

    La loi de modernisation de la justice du 21ème siècle du 18/11/16 vient d’être publiée au JO du 19/11/16. Voici, les principales dispositions de cette loi.

    • Séverine ARTIGUE
  • 15
    déc

    Juridique - Contrôle des structures : procédures de déclaration et d'autorisation d'exploiter

    Contrôle des structures, nouvelles procédures

    L'instruction technique du Ministère de l'Agriculture en date du 7 juillet 2016 définit les nouvelles modalités de mise en œuvre des procédures d'autorisation et de déclaration préalable affér

    • Méloë CORBINAUD
  • 05
    déc

    Viticulture - Les autorisations de plantation : le nouveau régime

    Autorisation plantation vignes

    Le nouveau régime des autorisations de plantation est entré en application à partir du 1er janvier 2016.

    • Marthe MUSQUI
  • 19
    nov

    Juridique - Contrôle des structures : le Ministère de l'Agriculture précise son champ d'application

    Autorisation d'exploiter

    Par une instruction technique en date du 7 juillet 2016, le Ministère de l'Agriculture est venu préciser les modalités de mise en œuvre des nouvelles règles du contrôle des structures.

    • Méloë CORBINAUD
  • 09
    nov

    Juridique - Projet de Loi SAPIN II : renforcement des moyens d'action de la SAFER

    Parcellaire agricole, rôle de la SAFER, projet de loi SAPIN II

    Aujourd'hui, avec le projet de la Loi SAPIN II, le législateur souhaite renforcer de nouveau la transparence dans les acquisitions foncières.

    • Karen SYMPHOR
  • 27
    oct

    Juridique - Conduite de tracteurs et autres matériels agricoles, que dit la loi

    Conduite des tracteurs

    La loi Macron du 6 août 2015 est venue simplifier la réglementation relative à la conduite des véhicules et appareils agricoles et forestiers.

    • Gabrielle MATHURIER
  • 27
    oct

    Juridique - Agrandissement et DPB : le transfert n'est jamais automatique

    Agrandissement et DPB

    Les droits à paiement de base (DPB) sont attachés aux surfaces éligibles déclarées à la PAC. Lorsque l'exploitation s'agrandit, la question du transfert des DPB se pose.

    • Gabrielle MATHURIER
  • 06
    oct

    Juridique - Contrôle des structures : le nouveau schéma directeur applicable

    conditions de mise en œuvre du contrôle des structures en région poitou-Charentes

    Le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles de Poitou-Charentes du 17 décembre 2015 fixe les conditions de mise en œuvre du contrôle des structures dans notre région.

    • Méloë CORBINAUD
  • 28
    jan

    Juridique - Loi d'avenir, ce qui a changé pour les copreneurs

    Le bail rural

    La loi d'avenir, en vigueur depuis le 14 octobre 2014, permet, en modifiant l'article L411-35 du code rural, la poursuite du bail rural au profit du copreneur qui continue à exploiter quand l'un des

    • Patricia Vignaud
  • Juridique

    Tags : juridique

    modifié : 21/04/2017
    Publié : 18/11/2015



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