Fruit d’une large concertation et s’inspirant de plusieurs partenaires européens, dont l’Italie, l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit que « les assujettis à la TVA en France, devront, à terme, émettre et recevoir les factures sous format électronique, dans leurs transactions avec d’autres assujettis ».
05 mai 2023