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Installation : l'accès au foncier
Vous souhaitez vous installer ? N’oubliez pas que la question foncière est primordiale. Aujourd’hui, l’accès au foncier constitue très souvent un frein à l’installation (diminution des surfaces disponibles et prix à la hausse). Plusieurs possibilités existent pour accéder à ce foncier dans le cadre d’une installation.
L’acquisition
La principale possibilité est d’acheter le foncier :
- Par un achat direct auprès de tiers ;
- Par un achat direct auprès de membres de sa famille ;
- Par l’intermédiaire de la SAFER :
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- Qui se porte acquéreur de certains biens à l’amiable ou par préemption puis les rétrocède. Dans ce cas, il convient de déposer un dossier de candidature auprès de la SAFER pour passer ensuite en Commission.
- Qui se substitue directement au sein d’une promesse de vente. Contrairement à l’hypothèse précédente, la SAFER ne devient pas propriétaire du foncier mais sert d’intermédiaire dans l’opération de vente pour vous permettre de l’acquérir directement.
- Qui propose une convention de portage avec le Crédit Agricole.
L’acquisition du foncier peut se matérialiser par une donation des biens agricoles appartenant à un membre de votre famille (parents, grands-parents…) ou par un règlement de succession dans laquelle vous seriez héritier.
La location
Lorsque le capital d’installation est insuffisant pour financer une acquisition de foncier, la location reste l’option privilégiée. Le statut du fermage réglemente les relations entre le preneur et le bailleur concernant la location de foncier agricole et, notamment, il définit les droits et obligations de chacune des parties, droits et obligations du bailleur d'un bail rural et droits et obligations du preneur d'un bail rural.
Il existe différents types de location en matière rurale :
- Le bail à ferme ordinaire d’une durée initiale de 9 ans qui peut être conclu sous forme écrite ou verbalement.
- Le bail à long terme est conclu obligatoirement pour une durée d’au moins 18 ans et doit être réalisé par un notaire.
- Le bail de petites parcelles porte, comme son nom l’indique, sur des petites parcelles dont la superficie ne dépasse pas un certain seuil (1 ha en Charente-Maritime).
- La convention de mise à disposition consentie par la SAFER est conclue pour une durée de 6 ans renouvelable une fois (échappe au statut du fermage sauf en ce qui concerne le prix).
- Le prêt à usage (ou commodat) est un contrat de location gratuit du foncier agricole.
| Lorsque vous reprenez du foncier au titre d’une installation, que ce soit en propriété ou en fermage, il faut vérifier votre situation au regard du contrôle des structures (Cf article à venir).A noter que lorsque vous accédez au foncier par l’intermédiaire de la SAFER (par rétrocession ou location), l’autorisation d’exploiter est réputée automatique. |
La problématique de l’accès au foncier est une composante indispensable dans votre projet d’installation qu’il ne faut pas négliger. Les juristes du CGO sont à votre disposition pour vous orienter et vous accompagner dans les démarches liées à l’accès au foncier.
Tags : l'installation, l'accès au foncier, installer, foncier agricole, acquisition, location
Installation: Modalités juridiques
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