Moins de 40 ans et s'installer en agriculture avec les aides à l'installation



Avantages économiques

Dotation Jeunes Agriculteurs

Le montant de base de la DJA est de 11 000 € en zone de plaine et 14 000 € en zone défavorisée.

Il existe 4 modulations complémentaires :

  • valeur ajoutée et emploi : 25 %
  • hors cadre familial : + 20 %
  • agro-écologie : + 15 %
  • coût de reprise/modernisation important : 9 000 € pour un coût de reprise compris entre 100 et 250 k€ et 13 000 € pour un coût de reprise > 250 k€

Paiement JA

Le paiement « additionnel » aux jeunes agriculteurs est un paiement découplé, d'un montant fixe au niveau national, payé en complément des DPB, dans la limite de 34 ha par exploitation (environ 70 €/ha). Il est versé pendant 5 années à compter de la première demande.

Pour en bénéficier, les conditions à respecter sont les suivantes :

  • personne ayant 40 ans ou moins l'année d'introduction de leur demande
  • installé pour la première fois dans les 5 années précédant l'introduction de leur demande
  • ayant un diplôme de niveau IV ou équivalent

Attribution/revalorisation des DPB

jusqu’à la moyenne nationale par la réserve (jeune agriculteur) : possible une fois dans les 5 ans de l’installation en entreprise individuelle ou en société.

Demande à faire aussitôt après l’installation ou dans les 5 ans suivant les possibilités d’agrandissement : dépôt d’une clause auprès de la DDT.

Aides aux Bovins Allaitants (ABA)

L'effectif primable des nouveaux producteurs peut intégrer des génisses dès le premier jour de la période de détention obligatoire (PDO) dans la limite de 20%. Les éleveurs à titre individuel sont dits « nouveaux producteurs » s’ils ont débuté une activité d’élevage bovins allaitants depuis moins de trois ans.

Les éleveurs en forme sociétaire sont dits « nouveaux producteurs » si tous les associés exploitants ont débuté une activité d’élevage bovins allaitants depuis moins de trois ans.

Aides aux investissements en culture maraîchère, petits fruits, horticulture et arboriculture

(Région Nouvelle-Aquitaine - appel à projet 2018- 2019)

Octroi de 100 points pour les exploitations comprenant au moins un nouvel installé (installé depuis moins de 5 ans ayant bénéficié ou non de la DJA) ou un jeune agriculteur (agriculteur de moins de 40 ans, installé depuis moins de 5 ans et ayant bénéficié de la DJA) dans le cadre de la procédure de sélection des dossiers.

Bonification de 5 % de l'aide si le porteur de projet et nouvel installé ou JA

Plan Végétal Environnement

(Région Nouvelle-Aquitaine - appel à projet 2018-2019)

Octroi de 40 points pour les exploitations comprenant au moins un nouvel installé (NI : installation depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande, ayant ou non bénéficié de la DJA) dans le cadre de la procédure de sélection des dossiers

Plan de Modernisation des élevages hors filière avicole

(Région Nouvelle-Aquitaine – appel à projet 2018-2019 )

Octroi de 40 points pour les projets portés par une exploitation comprenant au moins un nouvel installé (NI : installé depuis moins de 5 ans ayant bénéficié ou non de la DJA) ou un jeune agriculteur (JA : agriculteur de moins de 40 ans, installé depuis moins de 5 ans et ayant bénéficié de la DJA) dans le cadre de la procédure de sélection des dossiers. Bonification de 5 % de l'aide pour les JA ou NI depuis moins de 5 ans

Aides aux programmes d'investissement des entreprises dans le cadre de l'OCM viticole

(France Agrimer - appel à projet 2019)

Octroi de 3 points sur 20 pour les nouveaux installés qui remplissent les conditions suivantes :

  • être de nationalité française ou ressortissant UE ou titre de séjour
  • s’installer pour la première fois à titre principal
  • justifier de la capacité professionnelle agricole : niveau IV et PPP validé
  • être installé depuis moins de 5 ans avant le dépôt de la demande et au plus tard à la date du dépôt

Aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble

(France Agrimer)

Majoration des montants d'aides (+ 1 000 € pour perte de recette : arrachage-replantation) pour les demandeurs qui remplissent les conditions suivantes :

  • PDE ou PE agréé par le Préfet en cours d'exécution
  • demandeurs ayant moins de 40 ans et qui ont bénéficié des aides à l'installation

Aide complémentaire à la Dotation Jeunes Agriculteur

(Département de la Charente-Maritime)

Les bénéficiaires de la DJA installés depuis moins d'un an dans une filière de production animale, de diversification ou avec commercialisation en circuits courts justifiant d'un montant d'investissement supérieur à 15 k€ peuvent bénéficier d'une subvention forfaitaire de 5 000 €

Avantages fiscaux

Abattement fiscal sur le bénéfice agricole pendant les 60 premiers mois d’activité

Abattement de 100 % au titre de l’exercice de comptabilisation de la DJA et 50 % les années suivantes. Réservé aux agriculteurs soumis à un régime réel d’imposition

Droit de vente au taux réduit en cas d’achat de foncier dans les 4 ans

Concerne l’achat de biens fonciers situés dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) par un jeune agriculteur en individuel ou en société ou par toute personne s’engageant à louer à un jeune agriculteur par bail à long terme dans le délai d’un an. Taux réduit sur la fraction du prix n’excédant pas 99 000 €

Dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties

Dégrèvement automatique de 50 % par l’État pour 5 ans et dégrèvement facultatif de 50 % par les collectivités locales. Il bénéficie à l’exploitant jeune agriculteur que le foncier exploité soit en propriété ou en location. Demande à déposer au Centre des Impôts avant le 31 janvier suivant l’installation et à faire une seule fois pour les 5 ans (sauf modification du parcellaire exploité)

Avantages sociaux

Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) :

Le demandeur d’emploi percevant l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et ayant obtenu l’ACCRE peut recevoir en capital 45 % du reliquat des droits à l’assurance chômage. Versement en deux fois : la moitié en début d’activité et le solde 6 mois après. Démarche à réaliser auprès de Pôle Emploi

Maintien partiel de l’aide au retour à l’emploi (ARE) :

Le demandeur d’emploi indemnisé qui crée ou reprend une entreprise peut cumuler son revenu d’activité avec une partie de ses allocations chômage s’il maintient son inscription en tant que demandeur d’emploi. Dispositif incompatible avec l’ARCE. Le montant de l’allocation maintenue est proratisé en fonction des revenus issus de la nouvelle activité

Exonération partielle des cotisations MSA

Exonération de 65 %, 55 %, 35 %, 25 % et 15 % des cotisations maladie, invalidité, maternité, prestations familiales et assurance vieillesse agricole pendant les 5 années suivant l’installation. Exonération plafonnée dans son montant annuel et réservée aux agriculteurs à titre principal

Aide aux chômeurs, créateurs ou repreneurs d’entreprise

(ACCRE – supprimée au 1er janvier 2019) :

Exonération des cotisations maladie, invalidité, maternité, prestations familiales et assurance vieillesse agricole pendant 12 mois à compter de la date d’affiliation. Exonération ouverte principalement aux jeunes âgés de 18 ans à moins de 26 ans et aux demandeurs d’emploi indemnisés ou non indemnisés. Avantage conditionné aux revenus d’activité de l’exploitant : 100 % d’exonération si le revenu est inférieur à 75 % du plafond de sécurité sociale (29 799 € en 2018) ; 75 à 100 % d’exonération si le revenu est supérieur à 75 % du plafond de sécurité sociale et inférieur au plafond de sécurité sociale (39 732 € en 2018). Cumul possible avec l’exonération partielle de cotisations MSA. Demande à réaliser auprès du Centre de Formalité des Entreprises dans les 45 jours suivant la déclaration de création ou de reprise d’entreprise.

Exonération de début d’activité de création ou reprise d’entreprise

(instaurée au 1er janvier 2019) :

exonération des cotisations maladie, invalidité, maternité, prestations familiales et assurance vieillesse agricole pendant 12 mois à compter de la date d’affiliation. Exonération ouverte à tous les créateurs ou repreneurs d’entreprise. Avantage conditionné aux revenus d’activité de l’exploitant : 100 % d’exonération si le revenu est inférieur à 75 % du plafond de sécurité sociale (29 799 € en 2018) ; 75 à 100 % d’exonération si le revenu est supérieur à 75 % du plafond de sécurité sociale et inférieur au plafond de sécurité sociale (39 732 € en 2018). Cumul possible avec l’exonération partielle de cotisations MSA

Accès au foncier

Autorisation d’exploiter

L’installation jusqu’à 94 ha est au rang de priorité n°1 dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles de Poitou-Charentes au même titre que l’agrandissement dans cette même limite de surface. En cas de demandes de même rang de priorité, l’agrément du plan de professionnalisation personnalisé apporte des points supplémentaires

SAFER

L’intervention de la SAFER vise à favoriser notamment l’installation jusqu’à la dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles (94 ha par chef d’exploitation)

Convention de portage SAFER - Crédit Agricole

Les bénéficiaires des aides à l'installation souhaitant investir dans du foncier non bâti (y compris les plantations) peuvent solliciter la mise en place d'une convention de portage. Le foncier est acquis par la SAFER et financé par le Crédit Agricole dans le limite de 250 k€. Une convention d'occupation précaire est mise en place avec le candidat d'une durée de 5 ans, renouvelable annuellement jusqu'à 10 ans. Le jeune rachète ensuite le foncier en une ou plusieurs fois lorsque sa capacité d'endettement lui permet

StarTerre-Agri

Les porteurs de projet ou les agriculteurs installés depuis moins de 5 ans souhaitant investir dans du foncier nu (hors bâtiment et plantations) peuvent solliciter la mise en place d'un portage avec le Crédit Mutuel. Le foncier est acquis par une SCI détenue par le Crédit Mutuel Océan. Un bail de 25 ans et une promesse de vente sont signés avec le bénéficiaire. Ce dernier peut acheter à partir de la 5ème année en une ou plusieurs fois.

Le CGO vous accompagne dans toutes les étapes de votre projet d’installation

Fort de 30 ans d’expérience et d’une équipe pluridisciplinaire de spécialistes, le CGO propose un ensemble de services dédiés aux porteurs de projet qui souhaitent devenir agriculteur, à la fois avant et après leur installation :

Le diagnostic pré-installation(1) :

A partir de l’autodiagnostic réalisé avec le PAIT*, il permet d’appréhender toutes les dimensions du projet (économiques, techniques, juridiques, fiscales, sociales, familiales, environnementales…).

L’étude économique(1) :

A travers une projection des résultats sur les premières années, elle permet à la fois d’évaluer la faisabilité du projet et d’aller solliciter des financements, privés et/ou publiques.

Le conseil juridique :

En fonction des besoins du projet, une demi-journée avec un conseiller juridique est offerte

Le suivi post-installation :

Sur les premières années d’activité, un suivi spécifique annuel est réalisé par un conseiller d’entreprise avec :

• l’analyse des résultats technico-économiques de l’exploitation,

• le dépôt de la télédéclaration PAC,

• le suivi des engagements JA.

(1) Sous certaines conditions, le diagnostic et l’étude peuvent bénéficier d’une prise en charge de 575 € par la Région Nouvelle-Aquitaine.

Participation Forfaitaire 100€/an

Avec le soutien de la Région Nouvelle-Aquitaine :


Tags : plus de 40 ans, installation, jeune agriculteur, aide à l'installation


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