Assouplissement des conditions d'accès aux concessions ostréicoles


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L'article 923-15 du Code Rural et de la Pêche Maritime assouplit les conditions d’accès aux concessions..

Les demandeurs nés avant le 1er janvier 1990 peuvent prétendre aux concessions en justifiant soit :

  • d'un diplôme, titre ou certificat équivalant à un BEP  d'études professionnelles maritimes de cultures marines ou Brevet Professionnel agricole et maritime
  • d'un CAP maritime et la preuve d'une expérience de 3 ans en cultures marines
  • d'une expérience d'au moins 5 ans en cultures marines, en navigation à la pêche ou en exploitation agricole (pas de diplôme requis).

Dans les deux derniers cas, l'obtention du stage agréé en cultures marines de 280 heures est obligatoire.

Cet assouplissement  n'est valable que pour l'attribution des concessions et n'est pas applicable pour l’obtention des aides à l'installation : Dotation Jeunes Agriculteurs et des Prêts Jeunes Agriculteurs.

Pour les demandeurs nés après le 1er janvier 1990, ils doivent justifier d'un diplôme niveau 4 (BAC) pour obtenir des concessions.

Pour plus de renseignements et étudier votre situation, vous pouvez prendre contact avec le Point Information à la DDTM au 05 46 85 69 47 ou auprès du CFPPA à BOURCEFRANC au 05 46 85 98 20.