Mytiliculteurs, réaliser votre dossier de demande d'exonération des redevances domaniales 2016


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Les mytiliculteurs de Charente-Maritime et de Vendée qui souhaitent bénéficier de l'exonération des redevances domaniales 2016 doivent déposer avant le 15 mai 2017 à la DDTM de la Charente Maritime une demande d’exonération.

Suite aux mortalités exceptionnelles dans le domaine mytilicole, ce dispositif d'exonération des redevances domaniales est destiné aux mytiliculteurs ayant constaté une mortalité des moules supérieur à 30 % en 2016.

Quelles sont les conditions ?

Pour bénéficier de cette exonération, chaque professionnel concerné doit remplir les conditions suivantes :

  • avoir constaté une mortalité d’au moins à 30 % sur les concessions citées dans la l’arrêté ministériel du 20 février 2017
  • avoir déposé une déclaration de mortalité auprès de la DDTM avant le 31/12/2016
  • être à jour de ses cotisations professionnelles obligatoires (CPO CRC et CPO CNC)
  • avoir adressé une demande écrite d’exonération de redevances domaniales à la DDTM avant le 15 mai 2017
  • avoir respecté le plafond des minimis

Pour constituer votre dossier, le CGO vous aide.

Le CGO vous aide à monter le dossier, pour cela vous devez prendre contact avec votre comptable conseil qui vous assistera pour compléter la demande d’exonération.

Comment procéder ?

  • Téléchargez ci-après ou directement sur le site du Comité Régional de la Conchyliculture, le dossier à compléter.
  • Joindre l’annexe 1 « Attestation de minimis ». Cette annexe doit être complétée si l'entreprise a bénéficié du remboursement de la TIPP et de la prise en charge des cotisations par la MSA suite aux mortalités 2014 (sont exclus des minimis :  l'aide à l'acquisition des supports d’élevage, les calamités mytilicoles 2014, le FAC mytilicole, l'aide supplémentaire et complémentaire, l'aide à la reconstitution du fonds de roulement)
  • Joindre les quitus des CPO CRC et CPO CNC. Nous vous proposons de prendre contact avec les CRC et le CNC afin de demander les quitus. Pour cela vous devez prendre contact avec votre comptable. Si les cotisations ne sont pas à jour, vous devez rapidement les payer afin d'obtenir les quitus. Attention, pour les activités mixtes (huitres et moules), il faudra aussi demander un quitus pour les concessions d'huitres dont vous êtes susceptibles de détenir dans d'autres bassins.
  • Joindre la déclaration de mortalité, si celle-ci n'a pas été envoyée avant le 31/12/2016 à la DDTM. (Document en téléchargement ci-après). La DDTM a fait des décomptes des mortalités sur les concessions et fera des rapprochements avec les déclarations. Attention à bien dater l’attestation au mois de septembre 2016. Le fait de joindre la déclaration de mortalité au dossier de demande d’exonération ne présume pas que le dossier sera éligible. La DDTM doit se positionner sur ce point.
  • Déposer votre dossier complet avant le 15 mai 2017 à : DDTM / SAM – 89, avenue des Cordeliers CS 80000 17018 LA ROCHELLE CEDEX 1

Documents en téléchargement :


Tags : exoneration, redevances domaniales, mytiliculteur, mytiliculture, CGO, moules, Charente-Maritime, mortalité

  • Auteur(s)


  • Mikael Parenteau
    Responsable pôle conchylicole


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Fax : 05.46.85.80.01