Entrepreneurs, votre vieille camionnette, peut vous rendre un dernier service


Prime écologique pour une nouvelle camionnette peu polluante

A la fin de ce post,vous aurez un regard différent pour votre vieille guimbarde et ce d'autant plus si vous souhaitez en changer. Laissez-vous porter et profitez de l'information. L'image associée à ce post présente un utilitaire qui ne rentre pas dans les conditions énumérées ci-dessous ;-).

Au 1er janvier 2013, près de 93 % des véhicules utilitaires de moins de 3,5 tonnes étaient à motorisation diesel. De nombreuses évolutions en cours ou à venir tendent à penser que les choses pourraient changer aussi dans ce domaine.

Pour l'achat d'un utilitaire il apparaît donc de plus en plus judicieux d'intégrer ou de réintégrer les véhicules essence, voire les véhicules électriques ou hybrides.

Une prime écologique récompense financièrement les personnes qui acquièrent ou louent sous certaines conditions un véhicule neuf de type camionnette (CTTE) émettant une quantité limitée de dioxyde de carbone (CO₂) par kilomètre.

La prime, ses caractéristiques

Elle concerne un véhicule neuf

Pour l'achat ou la location d'une camionnette, le client doit être domicilié en France lors de la 1ère immatriculation en série définitive (*). La location suppose une option d'achat ou une durée de 2 ans minimum.

Le véhicule n'a jamais été immatriculé ni en France ni à l'étranger. S'il est importé il est considéré comme neuf s'il n'a pas été immatriculé à l'étranger.

Si le véhicule a été immatriculé comme véhicule de démonstration, son achat ou sa location doit intervenir dans un délai de 12 mois à compter du jour de sa première immatriculation.

(*) 1ère Immatriculation en série définitive. Il est question de l'immatriculation d'un véhicule obtenue après une première immatriculation provisoire, lorsque le dossier technique et administratif est complet.

Le véhicule doit satisfaire à une homologation et une réception communautaire

Pour bénéficier du bonus, la camionnette doit avoir fait l'objet d'une réception communautaire.

La réception communautaire ou réception CE des véhicules est un acte attestant qu'un véhicule satisfait aux normes techniques exigées par l'union européenne pour sa mise en circulation.

Le véhicule doit respecter des normes et des taux d'émission de CO₂

Le taux d'émission de CO2 de la camionnette ne doit pas excéder 60 grammes/km.

Quel montant pour le bonus

Taux de CO₂ Montant Plafond
<= 20 g/km

27 % du coût d'acquisition TTC

+ éventuellement le coût de la batterie si elle est louée.

6 300 €
Entre 21 et 60 g/km

20 % du coût d'acquisition TTC

+ éventuellement le coût de la batterie si elle est louée.

4 000 €

Une majoration possible,

Vous obtiendrez une majoration de 200 € pour le bonus, si vous remplissez les deux conditions suivantes :

  • Vous mettez à la casse un véhicule particulier ou une camionnette de plus de 15 ans, pour destruction par un centre de destruction agréé.
    • Dont vous êtes le propriétaire depuis plus de 6 mois
    • Qui n'est pas gagé, ni endommagé.
    • Qui a été immatriculé en France
    • Qui bénéficie encore d'une assurance au moment de sa mise à la casse pour destruction.
  • Vous achetez un véhicule peu polluant,
    • Pour une motorisation électrique qui émet moins de 20 grammes de CO2/km,
    • Pour un véhicule hybride (électrique + essence ou diesel ou gaz) émettant moins de 110 grammes de CO2/km,
    • Pour une camionnette émettant moins de 60 grammes de CO2/km).

Le versement du bonus

Deux possibilités peuvent s'envisager pour percevoir les primes,

Soit l'avance est réalisée par le concessionnaire, qui déduit du prix d'achat TTC du véhicule, le montant du bonus et éventuellement de la majoration si elle existe. Le montant du bonus et de la majoration doivent apparaître distinctement sur la facture d'achat du véhicule.

Soit l'acheteur fait lui même la demande auprès de l'Agence de Services et de Paiement (ASP). Dans ce cas, il est nécessaire de fournir les documents suivants :

  • Une demande de versement de l'aide au moyen du formulaire cerfa n°13621*10,
  • Un justificatif de moins de 3 mois établissant l'existence d'un domicile en France,
  • Un relevé d'identité bancaire ou postal au nom de la personne bénéficiaire,
  • Une copie du certificat d'immatriculation,
  • Une copie de la facture d'achat du véhicule ou du contrat de location mentionnant :
    • le nom et l'adresse du propriétaire ou du locataire du véhicule,
    • la désignation précise du véhicule,
    • la nature de l'énergie utilisée pour son fonctionnement,
    • la date d'acquisition ou de signature du contrat de location et la date de la commande.

Si votre dossier est incomplet vous avez 30 jours pour le compléter, sur demande de l'ASP.

Sans régularisation de votre part, vous serez informé par courrier du refus de l'octroi de l'aide.

L'ASP,  Agence de  Services et de paiement en quelques mots

(http://www.asp-public.fr/)

C'est un établissement public administratif placé sous la double tutelle du ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt et du ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social. Il  contribue à la mise en œuvre de politiques publiques pour le compte :

  • de l'Union européenne,
  • des ministères …

L'ASP, c'est 26 délégations régionales, présentes sur tout le territoire, en métropole et à l’outre-mer, pour un budget d'intervention d'environ 17,6 milliards d'euro.


Entrepreneurs, votre vieille camionnette, peut vous rendre un dernier service


Auteur

Infos techniques

Tags : aides

modifié : 07/03/2017
Publié : 09/03/2015

Articles liés

Thématiques blog


 

Accès Direct

Expertise comptable

Logo de l'Ordre des Experts-Comptables

Le CGO est inscrit à l'ordre des experts-comptables de Poitou-Charentes-Vendée / Bretagne.

Contactez-nous

  • FONTCOUVERTE

    70 route de St Jean d'Angély

    17100

    FONTCOUVERTE

    05.46.93.86.00
  • SAINT-YRIEIX

    287 Route de St Jean d'Angély

    Le poteau

    16710

    ST YRIEIX

    05.45.90.15.00
  • MARENNES

    18 rue des Droits de l'Homme

    17320

    MARENNES

    05.46.85.80.00
  • SURGERES

    ZA de la Métairie

    Rue des Babigeots
     

    17700

    SURGERES

    05.46.07.18.00



  • JONZAC

    8 avenue Monseigneur Chauvin

    17500

    JONZAC

    05.46.48.58.00
  • SAINT JEAN D'ANGELY

    3 Avenue Gustave Eiffel

    Lieu dit parc d'activités ARCADYS

    17400

    SAINT JEAN D'ANGÉLY

    05.46.32.72.00
  • VANNES

    14 Avenue Louis de Cadoudal

    56880

    PLOEREN

    02.97.01.58.00
  • ROCHEFORT / MER

    2 rue du Petit Port Marchand

    17300

    ROCHEFORT / MER

    05.46.88.41.20.

Situez-nous

Carte de localisation des agences du CGO Agence CGO de Vannes 56880 Agence CGO de Saint Yrieix 16710 Agence CGO de Jonzac 17500 Siège Social CGO de Fontcouverte 17100 Agence CGO de saint Jean d'Angély 17400 Agence CGO de Marennes 17320 Agence CGO de Surgères 17700