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jan
textes législatifs

Code rural et de la pêche Maritime, de nouveaux textes réglementaires concernant la conchyliculture

La fin de l'année 2014 a vu la publication au Journal officiel (27/12) du décret de codification de la partie réglementaire du Code rural et de la pêche maritime.

Les modifications concernent la capacité professionnelle, les conséquences du non paiement des cotisations professionnelles, la mise en vacance d'une concession et la pêche à pied professionnelle.

Ce décret rentre en vigueur le 1er janvier 2015 et nous allons en détailler les points essentiels .

Le code rural et de la pêche maritime

Il s'agit d'un code juridique qui fait partie intégrante des différents codes spécialisés français. C'est l'ordonnance no 2010-462 du 6 mai 2010 qui a institué la dénomination code rural et de la pêche maritime à la place du terme initial code rural.

Les parties législatives et réglementaires sont abordées dans 9 livres. Les livres se décomposent en Titres, Chapitres, Sections et articles.

Pour information, les 9 livres concernés sont les suivants.

  1. Aménagement et équipement de l'espace rural.
  2. Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
  3. Exploitation agricole
  4. Baux ruraux
  5. Organismes professionnels agricoles
  6. Production et marchés
  7. Dispositions sociales
  8. Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
  9. Pêche maritime et aquaculture marine.

Celui qui nous intéresse est le livre IX qui est directement consultable par l'intermédiaire du lien suivant sur le site de www.legifrance.gouv.fr.

Le décret et les nouveautés au 1er janvier 2015

Entré en vigueur le 1er janvier 2015, il abroge trois décrets :

  • Le décret n°83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines.
  • Le décret n°2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel.
  • Le décret n°2011-1701 du 30 novembre 2011 relatif aux Schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine.
     

Les articles concernés

Les articles qui ont des répercutions directement et immédiatement sur vous, conchyliculteurs sont :

L'article R 923-15 - Capacité professionnelle :

« La personne physique qui demande l'octroi d'une concession doit justifier de sa capacité professionnelle par la possession d'un diplôme ou titre homologué comportant un programme d'enseignement au moins égal, par son contenu et son niveau, à celui du baccalauréat professionnel cultures marines et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine après avis des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement agricole, de l'enseignement maritime et de la formation professionnelle ... »

Si vous êtes né avant le 1er janvier 1990,

en tant que demandeurs de concession, vous n'aurez pas à justifier d'un niveau Bac (au lieu du 1er janvier 1986 dans le décret de 1983 ).

en tant que personne sans diplôme, vous pourrez suivre le stage cultures marines de 280 heures à condition de justifier une expérience professionnelle d'au moins cinq ans dans les domaines suivants :

  • en cultures marines,
  • en navigation à la pêche
  • en exploitation agricole.

Le texte complet de L'article R 923-15 est accessible directement sur le site de legifrance.gouv.fr.

L'article R923-40  - non paiement des cotisations professionnelles :

« Les concessions accordées en application du présent chapitre peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment par décision motivée du préfet après avis de la commission des cultures marines, sans indemnité à la charge de l’État ... »

La nouvelle disposition concerne le défaut de paiement des cotisations professionnelles obligatoires qui devient un motif de suspension ou de retrait de concessions. La mise en œuvre de cette nouvelle disposition fera l'objet d'une note ultérieure que nous relaierons dans le blog conchylicole du CGO, dès que nous en aurons connaissance.

Le texte complet de L'article R 923-40 est accessible directement sur legifrance.gouv.fr.

L'article R 923-43  liquidation judiciaire - mise en  vacance d'une concession:

« Le préfet déclare la vacance d'une concession dans les cas suivants :

  • Renonciation du concessionnaire à ses droits ;
  • Refus de substitution opposé à un tiers pour des raisons fondées sur le non-respect des dispositions des articles R. 923-15 à R. 923-22 ;
  • Décès du concessionnaire non suivi du transfert de concession ;
  • Déchéance du concessionnaire à l'issue de la période probatoire ;
  • Liquidation judiciaire du concessionnaire sans poursuite d'activité ou au terme de la poursuite d'activité autorisée par le tribunal en l'absence de plan de cession. »

La nouveauté concerne le dernier point parmi ceux listés ci-dessus. La liquidation judiciaire peut entraîner la mise en vacance d'une concession à condition :

  • Qu'il n'y ait pas de poursuite d'activité
  • qu'il n'y ait pas de plan de cession, au terme de la poursuite d'activité autorisée par le tribunal.

Le texte complet de L'article R 923-43 est accessible directement sur legifrance.gouv.fr.

L'article 5 du décret de codification - pêche à pied professionnelle :

Concernant la pêche à pied professionnelle, le délai des demandeurs d'un premier permis pour valider le stage de formation si la demande est antérieure au 30 avril 2012 est porté à 3 ans au lieu de deux ans auparavant. Cette mesure permet de valider juridiquement les permis qui ont été délivrés aux pêcheurs qui n'avaient pas pu suivre leur stage faute de formation disponible.

Les articles D 922-1 et R 921-76 - - pêche à pied professionnelle :

Les articles D 922-1 (taille minimale) et R 921-76 (Pêche scientifique ou expérimentale) s'appliquent également à la pêche à pied professionnelle.

L'article R 921-68 Licences et timbres :

Il prévoit la délivrance des licences ou des timbres délivrés par les CRPMEM aux pêcheurs à pied professionnels.

Code rural et de la pêche Maritime, de nouveaux textes réglementaires concernant la conchyliculture


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Tags : réglementation, conchyliculture, ostréiculture, mytiliculture

modifié : 07/03/2017
Publié : 27/01/2015

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