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Aides de l'état : Reconstitution de fonds de roulement [2]

Prêts de reconstitution de fonds de roulement en faveur des exploitations mytilicoles touchées par des surmortalités de moules dans les départements de Vendée et de Charente-Maritime.

Objectifs :

Afin de venir en aide aux exploitations mytilicoles de la Vendée et de la Charente-Maritime touchées par une surmortalité de moules en 2014, il est décidé de mettre en place une mesure d’accompagnement de type prêt de reconstitution de fonds de roulement, appelé plus communément prêt de trésorerie.

Bénéficiaires :

Pour être éligibles à la mesure, les exploitations doivent répondre aux conditions

suivantes :

  • Avoir leur siège social et des concessions mytilicoles dans les départements de Vendée ou de Charente-Maritime,
  • Justifier d’un chiffre d’affaires mytilicole au moins égal à 50% du chiffre d’affaires total de l’exploitation au regard du dernier exercice comptable clôturé,
  • Présenter une perte exceptionnelle de moules d’au moins 30 % entre le 1er avril 2014 et le 30 septembre 2014.

L’exploitation doit obligatoirement être immatriculée au répertoire SIREN de l’INSEE par

un numéro SIRET actif.

Montant de l’aide :

L’aide est accordée sous la forme d’une prise en charge d’une partie des intérêts relatifs aux prêts réalisés entre le 1er avril 2014 et le 31 mars 2015 : 2 points sur la durée total du prêt, dans la limite d’une assiette de 400 000 € et de 10 ans.

Le montant minimum à verser par exploitation ne peut être inférieur à 500 €.

Le plafond de l’aide ne pourra pas excéder le plafond de minimis.

Dépôt des dossiers:

Les dossiers de demande d’aide doivent être déposés en DDTM au plus tard le 30 avril

2015 sur la base du formulaire de demande.

Informations sur le site internet de www.franceagrimer.fr .

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Aides de l'état : Reconstitution de fonds de roulement [2]


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Tags : aides

modifié : 07/03/2017
Publié : 06/01/2015

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