Loi de financement de la sécurité sociale

L’Accre

L’aide au repreneur et au créateur d’entreprises a également été retouchée à travers la loi de financement de sécurité sociales pour 2017. Destinée à aider la reprise ou la création d’une entreprise, cette mesure est très souvent sollicitée par les jeunes de moins de 26 ans et par les futurs chefs d’entreprises en recherche d’emploi.

Cette mesure se concrétise par une prise en charge des cotisations sociales des 12 premiers mois à l’exception de la retraite complémentaire.

Elle concerne les cotisations du chef d’entreprise qu’il relève du régime des non-salariés ou du régime des salariés.

Cette prise ne charge est conditionnée par le montant du revenu ou de la rémunération de la 1ere année.

Jusqu’au 31 décembre 2016, pouvait en bénéficier le demandeur avec des revenus inférieurs à  21 119 €.

A partir du 1er janvier 2017, l’attribution sera dégressive :

  • l’exonération des cotisations  sociales sera complète pour tous les revenus inférieurs à 29 421 € en 2017
  • l’exonération sera dégressive si le revenu ou la rémunération est compris entre 29 421 et 39 228 €
  • l’exonération sera nulle lorsque les revenus ou la rémunération est supérieur 39 228 €

La cotisations maladie au RSI

Depuis le 1er janvier 2016, en cas de revenu nul, le RSI n’appelle plus de cotisation minimum pour la maladie. Cependant, le taux de cotisation maladie était maintenu au taux de 6,5 % dès le 1er euro de revenu.

Au 1er janvier 2017,

en plus de la suppression de l’assiette minimum, le taux de cotisation maladie des TNS dépendra du revenu soumis à cotisations sociales :

  • les revenus compris entre 1 € à 27 460 € verront un taux progressif compris entre 3 et 6,5 %
  • les revenus supérieurs ou égaux à 27 460 € retrouveront le taux de 6,5 %

Les taux appliqués sur les recettes de l’auto-entrepreneur  seront impactés d’autant.

Locations meublées, ce qui change à partir de 2017

Les règles fiscales restent inchangées, mais les règles d’affiliation à un régime social ont été travaillées.

Jusqu’au 31 décembre 2016, le RSI (régime social des indépendants) ne s’intéressait à votre situation, que si vous cumuliez les 3 conditions suivantes :

  • Inscription RCS
  • Des recettes supérieures à 23 000€
  • Ces recettes de 23 000 € devaient être supérieures à l’ensemble des revenus du foyer fiscal.

A compter du 1er janvier 2017,

les conditions d’affiliation à un régime social, pour cette même activité ont été modifiées.

Seules 2 conditions sont à remplir :

  • Des recettes de l’ensemble foyer fiscal supérieures à 23 000 €
  • et une des 2 conditions suivantes :
    • Inscription au RCS d’un des membres du foyer fiscal pour l’activité de loueur en meublé
    • Ou
    • des locations de courte durée (à la journée, à la semaine, ou au mois),

Si vous êtes dans cette situation, vous devrez choisir un régime social :

  • celui des salariés du régime général si les recettes sont inférieures à 82 200€ et pour lequel les modalités d’application sont à définir
  • celui des travailleurs non salariés, le RSI

Quelle est ma situation ?

1- La location génère moins de 23 000 € de recettes à l’année :

je ne suis pas concerné par l’affiliation, mais je suis redevable de CGS/RDS à hauteur de 15,50 %.

2- Mes recettes excèdent 23 000€ à l’année :

  • Je suis artisan ou commerçant : je relève déjà du RSI, je devrais ajouter à mon revenu professionnel, le revenu issu de la location meublée, ou je choisi le régime des salariés
  • Je suis salarié du régime général ou du régime agricole : l’activité peut être rattachée au RSI et je serais autoentrepreneur, ou je choisis d’être salarié
  • Je suis exploitant agricole et la location meublée n’est pas réalisée dans le cadre de l’agrotourisme : je rajoute le revenu à mon assiette MSA, ou je suis auto entrepreneur, ou je choisi d’être salarié
  • Je suis retraité : l’activité peut être rattachée au RSI et je serais autoentrepreneur, ou je choisi d’être salarié.

L’affiliation sociale est également prévue pour les loueurs de biens meubles tel que les véhicules.

L’affiliation est obligatoire si les recettes de locations de ces biens sont supérieures à 7 845,60€ pour 2017.

  • Auteur(s)


  • Marinette Bouchaud
    Conseillère social chef d'entreprise


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Loi de financement de la sécurité sociale


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Tags : loi de financement, sécurité sociale, accre, locations meublées, RSI

modifié : 20/04/2017
Publié : 21/04/2017

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