Entreprises, règlement intérieur et affichages obligatoires au 1er septembre 2022

Suite à la loi Waserrman du 21 mars 2022 et à la loi santé du 2 août 2021, vous devez mettre à jour votre règlement intérieur ainsi que vos affichages obligatoires au 1er septembre 2022,en y intégrant le dispositif de protection du lanceur d’alerteet la nouvelle définition du harcèlement sexuel.

La mise à jour du règlement intérieur sur le lanceur d’alerte

Au 1er septembre 2022, votre règlement intérieur devra être actualisé en rappelant l’existence du dispositif de protection du lanceur d’alerte. Cette obligation concerne toutes les entreprises disposant d’un règlement intérieur,

Afin d’éviter d’alourdir le règlement intérieur le simple rappel du dispositif de protection du lanceur d’alerte est possible, il n’est donc pas nécessaire de rappeler l’intégralité des dispositions protectrices concernées contrairement à la mise à jour sur le harcèlement sexuel.

La mise à jour du règlement intérieur sur le harcèlement sexuel

La loi santé ayant redéfini le harcèlement sexuel et modifié l’article L 1153-1 du code du travail, votre règlement intérieur doit être modifié afin de reprendre les nouvelles dispositions de cet article.

La procédure de mise à jour du règlement intérieur

Le CSE, s’il existe, doit être au préalable consulté.

Il conviendra ensuite de transmettre le règlement intérieur modifié en deux exemplaires avec l’avis du CSE à l’inspection du travail. En cas de doute, l'employeur peut demander à l'inspection du travail de se prononcer explicitement sur la conformité de tout ou partie du règlement intérieur afin de valider les modifications.

Au moins 1 mois avant la date prévue pour son entrée en vigueur, le règlement intérieur doit être déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes dont il dépend.

L’employeur doit ensuite informer par tous les moyens les salariés.

 

L’employeur qui ne respecte pas la procédure pour la mise à jour du règlement intérieur commet un délit d’entrave et prend le risque d’une amende allant jusqu’à 750 € et 3750 € pour une personne morale.

 

La mise à jour de l’affichage obligatoire en entreprise

La loi Waserman du 21 mars 2022 modifie la liste des motifs de discrimination interdit, en y intégrant le lanceur d’alerte, et donc l’article 225-1 du code pénal. Or, le dit article fait parti des articles qui doivent être affichés ou diffusés par tout moyen dans l’entreprise selon l’art. L. 1142-6 du code du travail. Il convient de mettre à jour et de compléter votre affichage obligatoire sur ce point.

Il en est de même pour le harcèlement sexuel, le code du travail prévoit que l’employeur doit communiquer par tous les moyens à ses salariés sur les textes relatifs au harcèlement moral et sexuel, donc l’article L 1153-1 du code du travail. Il convient alors de modifier l’affichage obligatoire de votre entreprise sur la définition du harcèlement sexuel.

 

Le Code du travail et le Code pénal prévoient des peines de 450 euros jusqu’ à 10 000 euros (30 000 euros en cas de récidive) et 1 an d’emprisonnement en cas d’absence d’affichage.


Entreprises, règlement intérieur et affichages obligatoires au 1er septembre 2022


modifié : 19/07/2023
Publié : 24/08/2022



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