Le règlement intérieur : Pourquoi est-il indispensable ?

Même s’il n’est obligatoire que dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le règlement intérieur est un outil indispensable dans toutes les entreprises. Il constitue la véritable colonne vertébrale de votre pouvoir de direction, alors n’hésitez plus !

Pourquoi un règlement intérieur ?

Le règlement intérieur est le garant de la bonne application des règles en matière d’hygiène, de sécurité et de discipline. Il permet de fixer les règles collectives applicables dans votre entreprise et de sanctionner les comportements allant à l’encontre de ces règles.

Pourquoi un règlement intérieur dans les entreprises de moins de 50 salariés ?

Il permet de restreindre certaines libertés des salariés à condition que ces mesures soient justifiées et proportionnées au but recherché. Il prévoit les règles de conduite dans votre entreprise et notamment la nature et l’échelle des sanctions que vous pourriez prendre en cas de comportements fautifs de vos salariés.

Pour exemple, dans une entreprise où les salariés sont en contact avec la clientèle, le règlement intérieur peut imposer le port d’une tenue spécifique à l’image de l’entreprise ou encore appliquer une politique de neutralité permettant de restreindre la manifestation de convictions personnelles (politiques, religieuses …).

Autre exemple, le règlement intérieur permet également d’interdire totalement la consommation d’alcool (ou autres produits illicites) dans l’entreprise pour tous les salariés ou certains d’entre eux (chauffeurs, manipulateurs d’outils ou de produits dangereux …), et de recourir, le cas échéant, à des contrôles d’alcoolémie, sous réserve de respecter certaines garanties de contrôle et de contre-expertise pour les salariés.

En l’absence de règlement intérieur, ces mesures ne peuvent être mises en place.

Comment mettre en place un règlement intérieur ?

L’employeur fixe les règles du règlement intérieur. Il est ainsi propre à chaque entreprise.

Le règlement intérieur peut comporter des dispositions communes à tous les salariés ou des dispositions spécifiques à chaque catégorie de personnel.

  • Comité social et économique

L'employeur doit consulter obligatoirement le comité social et économique (CSE) s’il existe et lui soumettre le règlement pour qu'il donne son avis. Il s’imposera alors aux salariés et s'appliquera même si le CSE ne l'a pas approuvé.

  • Inspecteur du travail :

Le règlement intérieur accompagné de l'avis du CSE est transmis à l'inspecteur du travail.

Ce dernier contrôle la légalité du règlement intérieur et conclut à sa conformité ou à sa non-conformité. Il justifie sa décision et la notifie à l'employeur et aux membres du CSE dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande.

À tout moment, l'inspecteur du travail peut contrôler le règlement et exiger le retrait ou la modification des clauses qu'il juge contraires aux dispositions du code du travail.

  • Dépôt et diffusion :

Simultanément à l'envoi du règlement à l'inspection du travail, le règlement intérieur est :

•déposé au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement ;

•porté, par tout moyen (affichage, intranet par exemple) à la connaissance du personnel de l’entreprise.

Le règlement intérieur entre en vigueur au moins 1 mois après l'accomplissement des formalités de dépôt et de diffusion.

Une fois toutes ces formalités accomplies, le règlement intérieur s'impose à tous les salariés de l'entreprise, qu'ils soient embauchés avant ou après sa mise en application.



Le règlement intérieur : Pourquoi est-il indispensable ?


modifié : 19/07/2023
Publié : 09/01/2023



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