Nouvelles règles pour le suivi médical des salariés

La loi santé au travail publiée en août 2021 a réformé plusieurs dispositifs du suivi médical des salariés qui sont entrés en vigueur au 1er avril 2022.

De nouvelles conditions de mise en œuvre pour les visites de reprise et de pré-reprise

Depuis cette date, la visite de reprise est obligatoire pour les arrêts maladie d'une durée de 60 jours ou plus. Auparavant, elle était obligatoire à compter de 30 jours d'arrêt.

Elle reste obligatoire au retour d'un congé maternité, après un arrêt pour maladie professionnelle (sans condition de durée) ou après un arrêt d'au moins 30 jours pour accident du travail.

Par ailleurs, la visite de pré-reprise peut désormais être organisée en cas d'absence supérieure à 30 jours. Auparavant, elle n'était possible que pour les arrêts de travail de plus de 3 mois.

Deux nouveaux dispositifs : le rendez-vous de liaison et la visite de mi- carrière

Le rendez-vous de liaison

Il bénéficie au salarié en arrêt de travail depuis 30 jours. Ce rendez-vous est organisé entre l’employeur et le salarié et en association avec le service de prévention et de santé au travail.

Il a pour objet d’informer le salarié qu’il peut bénéficier d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle, de l’examen de pré reprise avec le médecin du travail et des mesures d’aménagement du poste et du temps de travail.

La visite de mi- carrière

Elle est organisée dans l’année du 45ème anniversaire du salarié, ou à une autre date définie par accord de branche.

Elle est réalisée par le médecin du travail et a pour objectifs de :

  • établir un état des lieux de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du salarié, à date, en tenant compte des expositions aux facteurs de risques auxquels il a été soumis ;
  • évaluer les risques de désinsertion professionnelle, en prenant en compte l’évolution des capacités du salarié en fonction de son parcours professionnel passé, de son âge et de son état de santé ;
  • sensibiliser le salarié aux enjeux du vieillissement au travail et à la prévention des risques professionnels.

L’aménagement de la visite post-exposition

Cette visite est organisée par le médecin du travail, informé par l’employeur, au bénéfice d’un salarié ayant été exposé à des facteurs de risques professionnels justifiant un suivi médical renforcé.

Jusqu’à présent la visite était organisée avant le départ ou la mise à la retraite du salarié.

A compter du 31 mars 2022, elle peut être anticipée et doit être organisée :

  • soit après la cessation de l’exposition au risque, afin de mettre en place une surveillance médical post exposition ;
  • soit avant le départ ou la mise à la retraite, afin de mettre en place un surveillance médicale post professionnelle.

 

L’organisation du suivi médical des salariés est à la charge de l’employeur. En cas de carence, il s’expose à une amende de cinquième classe, soit 1500 € voire, en cas de récidive à une peine d’emprisonnement de 4 mois et une amende de 3750 € (Articles R 4745-1 et L 4775-1 du code du travail).


Nouvelles règles pour le suivi médical des salariés


modifié : 19/04/2022
Publié : 19/04/2022



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