Aspects social de la loi de finances et de sécurité sociale pour 2022

Que retenir de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 en matière sociale ?

Cette année encore ces deux textes comportent une série de mesures liées à la crise de la COVID-19 venant pérenniser ou aménager des dispositifs en vigueur.

Comme à son habitude, la loi de finances comporte par ailleurs plusieurs mesures relatives aux exonérations de cotisations et contributions sociales.

D’autres mesures, intéressant notamment la retraite progressive et le congé de proche aidant, sont enfin à retenir.

Focus sur les mesures liées à la COVID-19

De nouveaux apports au régime de l’activité partielle.

La loi de finances intègre dans le droit commun de l’activité partielle, certaines mesures d’adaptation prises en réponse à la crise sanitaire. Ces mesures sont désormais inscrites dans le code du travail.

Sont ainsi intégrés à la liste des bénéficiaires de l’activité partielle, les salariés non soumis aux règles légales de durée du travail (salariés en forfait jours ; personnel navigant ; VRP ; travailleurs à domicile ; journalistes pigistes ; artistes, techniciens et ouvriers du spectacle vivant ; mannequins et professions de la production cinématographique, audiovisuel ou spectacle) ainsi que les cadres dirigeants (en cas de fermeture temporaire).

De même, sont pérennisées les règles d’indemnisation :

  • des heures d’équivalence et des heures supplémentaires structurelles,
  • des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation,
  • des salariés en forfait jours.

D’autre part, la loi de finances prolonge jusqu’au 31 décembre 2022, l’élargissement du champ d’application de l’activité partielle à certains employeurs, à savoir :

  • certaines structures publiques ou parapubliques (EPIC, chambres consulaires, régies gérant un service public de remontées mécaniques ou de postes de ski etc),
  • les entreprises sans établissement en France, cotisant au Centre national des firmes étrangères.

La loi de financement de la sécurité sociale reconduit quant à elle le régime de l’indemnité complémentaire d’activité partielle jusqu’au 31 décembre 2022. Pour rappel, l’employeur peut, s’il le souhaite, verser une indemnité complémentaire en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur. Cette indemnité bénéficie d’un régime social de faveur puisqu’elle est uniquement soumise à la CSG-CRDS au taux global de 6.7 %. Un plafond de 3,15 SMIC est toutefois applicable.

Enfin, en matière d’activité partielle de longue durée, la loi de finances permet au gouvernement de prendre toute mesure relevant du domaine de la loi permettant l’adaptation des dispositions par ordonnance jusqu’au 31 juillet 2022. L’objectif de cette mesure est de permettre aux entreprises ayant un accord APLD validé ou une DUE homologuée avant le 30 juin 2022 de conclure des avenants ou d’effectuer des modifications après cette date.

Prolongation des règles dérogatoires pour l’indemnisation des arrêts de travail Covid-19.

Les arrêts de travail lié à la COVID-19 bénéficient d’un régime d’indemnisation dérogatoire prolongé jusqu’à une date fixée par décret (à paraitre au jour de la rédaction de l’article) et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022.

Ces conditions d’indemnisation sont les suivantes :

  • les conditions d’ouverture normalement requises (minimum d’activité ou de cotisation ne sont pas exigées) ;
  • pas de délai de carence de 3 jours ;
  • période d’indemnisation non prise en compte dans le calcul des durées maximales de versement des indemnités journalières de sécurité sociale.

Pour rappel, sont concernés par ces arrêts de travail les salariés symptomatiques ou positifs au Covid-19, cas contact non-vaccinés ou avec un schéma vaccinal incomplet, en attente d'un test au Covid-19, en isolement après un séjour à l'étranger ou en outre-mer et qui ne peuvent pas télétravailler.

Cumul emploi-retraite des soignants

La loi de financement de la sécurité sociale vient sécuriser une tolérance pratiquée depuis plusieurs mois : les soignants retraités peuvent cumuler entièrement leur pension de retraite et les revenus liés à leur reprise ou à leur poursuite d’activité, sans être tenus de respecter le délai de carence de 6 mois avant de reprendre leur ancien emploi.

Cette mesure concerne la poursuite ou la reprise d’activité à titre salarié ou indépendant du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2021.

Cette tolérance a été appliquée de fait afin de permettre une large mobilisation de renforts pour les équipes soignantes dans le cadre de la surcharge de travail, en raison de la pandémie. Il ne manquait plus qu’une validation officielle de la pratique, c’est désormais choses faite !

Focus sur les mesures relatives aux exonérations de cotisations

Exonération pour les pourboires versés en 2022 et 2023

La loi de finances prévoit une exonération temporaire de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu, pour les pourboires perçus par les salariés en contact avec la clientèle des établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire et dont la rémunération est inférieure à 1,6 SMIC (soit 2565.04 € en février 2022).

En pratique, les pourboires versés en espèces aux salariés, n’étant quasiment jamais déclarés, échappent déjà aux cotisations. Ce dispositif vise donc essentiellement le cas des pourboires versés par carte bancaire qui sont automatiquement intégrés au chiffre d’affaires de l’établissement.

La mesure est une forme d’aide supplémentaire notamment pour le secteur HCR particulièrement touché par la crise sanitaire.

Des dispositifs zonés prolongés d’un an

La loi de finance prévoit que les dispositifs d’exonération BER (bassin d’emploi à redynamiser) et ZRR (zone de revitalisation rurale) seront mobilisables jusqu’au 31 décembre 2023.

Pour rappel, le dispositif BER permet de bénéficier d’exonérations sur les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales, le FNAL et le versement mobilité. L’exonération est limitée à 1,4 SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures rémunérées.

Le dispositif ZRR permet quant à lui, de bénéficier d’exonérations sur les cotisations patronales d’assurance chômage et de retraite complémentaire, cotisation accidents du travail, FNAL, contribution au dialogue social, versement mobilité, cotisations salariales, CSG CRDS. L’exonération est dégressive : totale pour une rémunération horaire inférieure ou égale à 150 % du SMIC à nulle à partir de 240 % du SMIC.

La loi de finances recule également d’un an, la date à laquelle la liste des quartiers prioritaires de la ville (QPV) sera actualisée, soit au 1er janvier 2024 au lieu du 1er janvier 2023.

Pour rappel, le classement en QPV permet de bénéficier d’exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Par ailleurs, le recrutement de salariés habitant en QPV peut sous certaines conditions ouvrir droit à des aides spécifiques à l’embauche (aide emplois-francs prolongée jusqu’au 31 décembre 2022 par décret n°2021-1848 du 27 décembre 2021).

Allongement du statut de jeune entreprise innovante

Ce statut qui permet à certaines entreprises qui investissent dans des projets de recherche et de développement de bénéficier de cotisations sociales patronales est allongé de 7 à 10 ans.

Les autres mesures à retenir

Amélioration des congés de proches aidants et de présence parentale

Ces congés visent les proches aidants et les parents d’enfants malades ou atteints de handicap ou victimes d’accident grave.

La loi de financement de la sécurité sociale a assoupli les conditions pour en bénéficier, en supprimant la condition de particulière gravité, pour l’appréciation du handicap ou de la perte d’autonomie.

En outre, les allocations de présence parentale (AJPP) et de proche aidant (AJPA) sont revalorisées au niveau du SMIC, sans distinction entre personne en couple ou isolée.

Enfin, la liste des bénéficiaires de ces allocations est élargie aux conjoints collaborateurs d’une exploitation agricole ou d’une entreprise artisanale, commerciale, libérale ou agricole. Auparavant, seuls les salariés pouvaient en bénéficier.

Extension de la retraite progressive

Pour rappel, la retraite progressive permet à un assuré d’au moins 60 ans et réunissant 150 trimestres d’assurance de maintenir une activité salariée à temps partiel en cumulant le versement d’une fraction de la ou des prestations de retraite auxquels il peut prétendre au moment de sa demande. Son activité à temps partiel ne peut être inférieure à 40 % de la durée légale ou conventionnelle applicable dans l’entreprise, ni supérieure à 80 % de cette durée. Ce dispositif permet à l’assuré d’acquérir des droits à la retraite au titre de l’activité exercée à temps partiel.

La loi de financement de la sécurité sociale prévoit deux nouvelles catégories de bénéficiaires à compter du 1er janvier 2022 :

  • les salariés en forfait-jours réduit,
  • les mandataires sociaux assimilés salariés justifiant d’une baisse de revenus.

Elle pose comme condition que l’activité à temps partiel ou temps réduit doit être exercée à titre exclusif (sauf exceptions).

Enfin, en cas de reprise d’une activité à temps complet, la pension sera désormais supprimée et non plus suspendue.

Taxe d’apprentissage

La loi de finances crée une fraction solde sur les salaires 2021, concernant la contribution de 0.09 % consacrée aux dépenses libératoires. Cette contribution devra être acquittée au plus tard le 31 mai 2022.

Seront prises en compte les dépenses libératoires effectuées entre le 1er juin 2021 et le 31 mai 2022.

A compter de l’année prochaine, la contribution sera recouvrée en DSN et devra être acquittée au titre des rémunérations 2022, le 5 ou le 15 mai 2023.

Particularité pour le secteur BTP :

Dans ce secteur, les employeurs sont redevables d’une contribution au profit du comité de concertation et de coordination de l’apprentissage du bâtiment et des travaux publics (CCCA-BTP).

La loi de finances prévoit qu’à compter de 2022, cette cotisation sera recouvrée comme suit :

  • Employeurs de moins de 11 salariés : versement à la caisse de prévoyance du BTP.
  • Employeurs de 11 salariés et plus : versement aux URSSAF. Cette contribution est déductible de la contribution légale à la formation professionnelle de 1%.

Des précisions sur l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés

La loi de finances précise que l’effectif à prendre en compte est la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente.

L’année de référence est quant à elle, l’année au titre de laquelle la contribution est due.