Embauche des salariés étrangers

Quelles sont vos obligations ?

C’est à l’employeur de vérifier avant d’embaucher un salarié étranger, que ce dernier a le droit de travailler en France.

Cas de l’embauche d’un ressortissant de l’Union Européenne.

Quelles sont les obligations de l’employeur lors de l’embauche d’un ressortissant de l’Union Européenne, de la Suisse, Monaco, Andorre, Saint Marin, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège ?

Un ressortissant de l’Union Européenne ou de l’espace économique européen (Espace Schengen), peut travailler en France sans autorisation de travail du fait de la libre circulation. Il doit juste présenter un passeport ou un document d’identité valide. C’est également le cas pour les salariés étrangers provenant de la Suisse, Monaco, Andorre et Saint Marin.

L’employeur devra simplement immatriculer son salarié à la Sécurité Sociale, s’il n’a jamais travaillé en France, en plus des formalités d’embauche habituelles.

Cas de l’embauche d’un non ressortissant de l’Union Européenne

Quelles sont les obligations de l’employeur si le salarié étranger n’est pas un ressortissant de l’Union Européenne ou de l’espace économique européen ?

Un étranger ne résidant pas dans l’Union Européenne doit présenter un titre de séjour l’autorisant à séjourner sur le territoire national. Ce titre de séjour peut valoir ou non autorisation de travail.

Par ailleurs, les formalités d’embauche à accomplir par l’employeur seront différentes selon que le salarié est déjà présent ou non sur le territoire.

Trois cas :

Le salarié étranger est déjà en France et détient un titre de séjour et/ou une autorisation de travail :

L’employeur doit obligatoirement vérifier la validité du titre de séjour l’autorisant à travailler ou de l’autorisation de travail. Il doit vérifier l’authenticité des documents auprès de la préfecture du département de son établissement. Cette vérification n’a pas à être effectuée si l’étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi à Pôle emploi.

La vérification doit être faite 2 jours ouvrables avant l’embauche par lettre recommandée. Sans réponse de l’administration sous 2 jours, l’obligation de l’employeur est remplie.

Le salarié étranger est déjà en France, détient un titre de séjour mais n’a pas d’autorisation de travail :

Dans ce cas, l’employeur doit faire une demande d’autorisation de travail en ligne avant de procéder aux formalités d’embauche habituelles : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/.

L’administration répond sous deux mois, si elle ne répond pas la demande est réputée refusée.

Le salarié étranger n’est pas encore sur le territoire français :

L’employeur doit demander l’introduction du futur salarié étranger sur le territoire français ainsi qu’une autorisation de travail pour pouvoir le recruter.

Ces formalités doivent également être réalisées en ligne : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/.

Lorsque l’autorisation de travail est accordée, l’employeur doit payer une taxe qui varie selon le salaire mensuel brut versé et réaliser les formalités d’embauche habituelles.

Le futur salarié lui doit demander un visa ou titre de séjour pour rentrer sur le territoire français. Il joint à son dossier l’autorisation de travail.

Enfin, sauf cas de dispense, le travailleur étranger doit passer une visite médicale auprès de l'Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) dans les 3 mois suivant la délivrance de l’autorisation de travail.

Quels sont les salariés étrangers dispensés d’une autorisation de travail ?

Dans trois cas un étranger n’a pas besoin de fournir une autorisation de travail :

  • Les étudiants autorisés à séjourner dans un pays de l’Union Européenne titulaire d’un visa valant titre de séjour. Il faudra cependant réaliser la déclaration nominative 2 jours avant l’embauche et l’étudiant ne pourra pas faire plus de 964 heures par an.
  • Les chercheurs autorisés à séjourner dans un pays de l’Union Européenne.
  • Les époux et enfants du couple dans le cadre d’une mobilité longue.

Les cas particuliers des salariés étrangers britanniques

Suite au Brexit, tout ressortissant britannique doit désormais justifier d’une autorisation de travail. Les sont toutefois différentes selon la date d’installation sur le territoire français.

Ainsi, un salarié de nationalité britannique installé en France avant le 1er janvier 2021, avait jusqu’au 4 octobre 2021 pour solliciter une carte de séjour « accord de retrait ». Ce titre de séjour vaut autorisation de travail.

Pour le salarié britannique arrivé en France à compter du 1er janvier 2021, s’applique la procédure des ressortissants non européens.

 

Il est interdit d’embaucher ou de conserver un salarié étranger sans autorisation de travail ou avec un titre de séjour non valide. L’emploi illégal d’un travailleur étranger est un délit passible de sanctions pénales (peines de prison, amendes, interdiction d’exercer, …).

 

Un salarié étranger en situation irrégulière peut être licencié pour ce seul motif selon une procédure « simplifiée ». Il faudra toutefois lui verser une indemnité forfaitaire de rupture égale à 3 mois de salaire ou les indemnités de rupture légales, conventionnelles ou contractuelles si elles sont plus favorables



Embauche des salariés étrangers


modifié : 08/04/2022
Publié : 29/03/2022



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