Quel statut pour exercer votre activité d'artisans, de commerçants, de services



Vous souhaitez exercer une activité commerciale, artisanale, libérale, à but lucratif et de façon indépendante, et vous vous demandez quelle forme juridique doit prendre votre activité. Celle-ci dépendra de votre projet…

Le statut juridique déterminera votre statut social et influencera le régime fiscal

Le statut juridique

Il est possible de créer une entreprise individuelle (EI) par une simple déclaration. Toutefois, vous n’aurez qu’un seul patrimoine et donc une protection limitée de votre patrimoine privé.

Il est possible de créer une EIRL afin de distinguer son patrimoine privé de son patrimoine professionnel par la création d’un patrimoine d’affectation. Cette création est subordonnée à l’évaluation des biens et à l’inscription du patrimoine d’affectation à un registre.

Plus protecteur, la création d’une société permet de limiter votre responsabilité au montant de ce que vous apporterez. Deux formes sociétaires s’y prêtent : la SARL et la SAS. Elles ont l’avantage de pouvoir être unipersonnelle, c’est-à-dire que vous pouvez être le seul associé dans votre société, et si un jour vous voulez y intégrer un autre associé (enfant, conjoint, tiers…) vous pouvez le faire sans changer la forme juridique.

Le statut social

Travailleur non salarié (TNS) cotisant à la sécurité sociale des indépendants (SSI) ou le statut de mandataire cotisant au régime général des salariés ?

Relèvent du régime des Travailleurs Non Salarié,

  • Les entrepreneurs individuels,
  • Les associés gérants d’EURL
  • Les gérants majoritaires d’une SARL
  • Les associés de SNC

Relèvent du régime des salariés : Le Mandataire

  • Les gérants non associés de SARL
  • Les gérants minoritaires ou égalitaires d’EURL
  • Les présidents de SAS

Minoritaire ou Majoritaire : dépend du nombre de parts sociales détenues par le ou les gérant(s), sachant que sont également retenues les parts sociales du conjoint, partenaire de pacs ou de l’enfant mineur.

Pourquoi choisir un statut plutôt qu’un autre ?

Le statut de TNS, comme celui de salarié cotise à la maladie, à la retraite, aux allocations familiales, à l’invalidité décès et à l’invalidité.

Cependant ni l’un, ni l’autre ne cotise au chômage et ne percevront d’indemnités pôle emploi en cas de cessation d’activité.

Les cotisations sociales du TNS selon le revenu sont comprises entre 37 % et 48 %, alors que celles du gérant assimilé salarié avoisine les 71%.

La différence de cotisations justifie la différence de prestations, notamment en termes de retraite et de prévoyance.

On entend par prévoyance, la protection du gérant lui-même mais aussi celle de sa famille en cas d’accident, de maladie, d’invalidité et de décès.

Dans tous les cas, votre prévoyance et votre retraite dépendront de vos cotisations, c’est-à-dire de votre base de cotisations sociales. Pour un salarié, c’est le salaire brut, pour un TNS c’est sa quote-part de bénéfice si la société est à l’IR ou sa rémunération augmenté d’une part de dividendes si la société est à l’IS.

La prévoyance

Pour le TNS, Il est possible d’égaler le niveau de protection du salarié en souscrivant des contrats de prévoyance supplémentaires. L’adhésion à un régime supplémentaire impose de répondre à un questionnaire de santé. Des compagnies d’assurance l’imposent quel que soit l’âge et d’autres qu’à partir de 55 ans. Toutes les séquelles suite un accident ou une maladie ne seront jamais couvertes.

Le contrat de prévoyance Madelin concerne les non-salariés qui souhaitent maintenir leur niveau de revenu en cas d’arrêt de travail, d’invalidité et protéger leur famille en cas de décès. Il permet de déduire la cotisation, mais en contrepartie, les prestations seront imposées.

Attention, il n’est pas possible de générer plus de revenu en arrêt de travail qu’en activité

La retraite

La Loi Madelin propose également une solution retraite. L’alimentation de ce produit est déductible fiscalement. La sortie au moment de la retraite ne se fait qu’en rente. Schéma qui attirait peu.

La Loi Pacte parut au journal officiel le 23 mai 2019, offre 3 nouveaux contrats dont le PER, plan d’épargne retraite.

Le PER permettra de choisir entre la sortie en rente ou en capital. Si vous détenez déjà un Madelin vous pourrez le transférer sur un PER afin de pouvoir choisir la sortie de votre épargne ; cependant même si ces produits sont commercialisés à partir du 1er octobre 2019, vous avez le temps de transférer vos avoirs puisque les anciens dispositifs resteront commercialisés jusqu’au 1er octobre 2020.

Récapitulatif

  EI EIRL SARL SAS
Nombre d’associés 1 1 Entre 1 et 100 A partir de 1
Personnalité morale Non Non Oui Oui
Responsabilité Illimitée Illimitée ou limitée au patrimoine d’affectation Limitée aux apports Limitée aux apports
Patrimoine de l’entreprise Confondu avec le patrimoine personnel Dans le patrimoine d’affectation Patrimoine propre à la société Patrimoine propre à la société
Régime d’imposition des bénéfices IR IR ou IS IS de droit ; IR en option pendant 5 exercices (sans durée pour la SARL de famille) IS de droit ; IR en option pendant 5 exercices
Obligation de tenir une comptabilité Oui Oui Oui Oui
Régime social TNS TNS TNS ou salarié selon le capital social

Mandataire

Régime des salariés


Tags : service, statut juridique, statut social, retraitre, artisans, commerçants, prévoyance


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modifié : 18/11/2019
Publié : 18/11/2019



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