Entrepreneurs Individuels, nouvelles mentions obligatoires sur les documents commerciaux

A compter du 15 mai 2022, pour l’exercice de son activité professionnelle, l’entrepreneur individuel doit utiliser une dénomination incorporant son nom ou nom d’usage précédé ou suivi immédiatement des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ».

Cette dénomination doit figurer sur ses documents et correspondances à usage professionnel, à savoir :

• Devis et factures ;
• Contrats de prestation de service ;
• Bons de commandes ;
• Documents publicitaires (flyers et brochures commerciales) ;
• Livre de recettes / registre des achats ;
• CGU, CGV et mentions légales ;
• Correspondance liée à l’activité (lettre aux impôts, à l’URSSAF, etc) ;
• Documents bancaires (chéquier, RIB) ;
• ...

Par ailleurs, chaque compte bancaire ouvert par l’entrepreneur individuel et dédié à son activité professionnelle doit contenir la dénomination dans son intitulé (C. com. art. R 526-27, al. 3 nouveau).