Entrepreneurs Individuels, nouvelles mentions obligatoires sur les documents commerciaux

Depuis le 10 octobre, 4 nouvelles mentions obligatoires doivent figurer sur les factures

En plus de l’obligation précédente, doivent figurer
- le numéro SIREN du client (9 chiffres)
- l’adresse de livraison des biens vendus si elle est différente de l’adresse du client ;
- l’information selon laquelle les opérations objet de la facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens, exclusivement de prestations de services ou de ces deux catégories d’opérations ;
- de la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » lorsque vous avez opté pour ce mode de paiement de la TVA.

A compter du 15 mai 2022,

Pour l’exercice de son activité professionnelle, l’entrepreneur individuel doit utiliser une dénomination incorporant son nom ou nom d’usage précédé ou suivi immédiatement des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ».

Cette dénomination doit figurer sur ses documents et correspondances à usage professionnel, à savoir :

  • Devis et factures ;
  • Contrats de prestation de service ;
  • Bons de commandes ;
  • Documents publicitaires (flyers et brochures commerciales) ;
  • Livre de recettes / registre des achats ;
  • CGU, CGV et mentions légales ;
  • Correspondance liée à l’activité (lettre aux impôts, à l’URSSAF, etc) ;
  • Documents bancaires (chéquier, RIB) ;
  • ...

Par ailleurs, chaque compte bancaire ouvert par l’entrepreneur individuel et dédié à son activité professionnelle doit contenir la dénomination dans son intitulé (C. com. art. R 526-27, al. 3 nouveau).

 

Le non-respect de cette nouvelle obligation entraînera une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.

De plus, omettre de faire figurer cette mention signifie la non-séparation des patrimoines professionnel et personnel. En cas de dettes, les créanciers pourront en conséquence saisir les biens personnels.

  

Le décret datant du début octobre, il est important de rajouter ces mentions sur les prochaines factures.

Les logiciels de facturation sont à pied d’œuvre pour rendre aux normes les factures générées.


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Entrepreneurs Individuels, nouvelles mentions obligatoires sur les documents commerciaux


modifié : 28/04/2023
Publié : 04/11/2022



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