Entrepreneurs Individuels, nouvelles mentions obligatoires sur les documents commerciaux

A compter du 15 mai 2022, pour l’exercice de son activité professionnelle, l’entrepreneur individuel doit utiliser une dénomination incorporant son nom ou nom d’usage précédé ou suivi immédiatement des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ».

Cette dénomination doit figurer sur ses documents et correspondances à usage professionnel, à savoir :

  • Devis et factures ;
  • Contrats de prestation de service ;
  • Bons de commandes ;
  • Documents publicitaires (flyers et brochures commerciales) ;
  • Livre de recettes / registre des achats ;
  • CGU, CGV et mentions légales ;
  • Correspondance liée à l’activité (lettre aux impôts, à l’URSSAF, etc) ;
  • Documents bancaires (chéquier, RIB) ;
  • ...

Par ailleurs, chaque compte bancaire ouvert par l’entrepreneur individuel et dédié à son activité professionnelle doit contenir la dénomination dans son intitulé (C. com. art. R 526-27, al. 3 nouveau).

 

Le non-respect de cette nouvelle obligation entraînera une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.

De plus, omettre de faire figurer cette mention signifie la non-séparation des patrimoines professionnel et personnel. En cas de dettes, les créanciers pourront en conséquence saisir les biens personnels.

  


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