Loi PACTE, Plan Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises



La loi PACTE

Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises : PACTE

La loi a été adoptée définitivement par le parlement le 11 avril 2019 et a pour objectif de donner aux entreprises des moyens pour innover et pour créer de l’emploi.

Des mesures pour simplifier la création d’entreprise :

  • Une plateforme en ligne remplacera les 7 réseaux de centres de formalités(mise en place progressive à horizon 2021). Le créateur verra sa charge administrative réduite grâce à la dématérialisation intégrale des formalités. Une assistance à l’accomplissement des formalités pour aider les entrepreneurs éloignés du numérique sera maintenue dans les centres de formalités actuels.
  • Supprimer l'obligation d'un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle pour les microentreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 €/an. La mesure permettra d’alléger les coûts administratifs et financiers.
  • Le stage de préparation à l’installation pour les entreprises artisanales devient facultatif.

L’assurance vie

Un fonds Euro-croissance modernisé

Le fonds Euro-croissance offre aux assurés une sécurité de l’investissement à l'échéance et une espérance de rendement supérieure à un contrat en fonds euros. Il permet la diversification des investissements sur des actifs plus risqués ou de plus long terme.

Le produit Euro-croissance sera simplifié et rendu plus lisible par l’affichage d’un rendement unifié pour tous les épargnants. Il pourra être bonifié par des engagements d’investissement plus longs. La garantie du capital à l’échéance du contrat sera maintenue.

Des contrats d'assurance-vie plus responsables et plus durables

Dès 2020, chaque produit d'assurance-vie devra présenter au moins une unité de compte investissement socialement responsable (ISR), solidaire ou verte.

L’épargne retraite

Simplification des règles encadrant l'épargne retraite

Plus que 3 produits sur le marché :

  • 1 produit individuel succédant au PERP/Madelin (avec le maintien d’un régime fiscal adapté pour les travailleurs non-salariés) ;
  • 2 produits collectifs : un produit universel comme le PERCO, et un produit qui peut être ciblé sur certaines catégories de salariés comme l’article 83.

Une portabilité de tous les produits d’épargne retraite

Afin de mieux l’adapter aux parcours professionnels, l’épargne accumulée sera intégralement portable d’un produit à un autre. Le transfert sera gratuit si le produit est détenu depuis plus de 5 ans.

Une fiscalité harmonisée et attractive

Déduction de l’assiette de l’impôt sur le revenu des versements volontaires de l’épargnant pour l’ensemble des produits de retraite supplémentaire.

Récompenser le travail du salarié

Suppression du forfait social

Depuis le 1er janvier 2019, le forfait social est supprimé sur les sommes versées au titre de l'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, ainsi que sur l’ensemble des versements d’épargne salariale (intéressement, participation et abondement de l’employeur sur un plan d’épargne salariale) pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Des accords d'intéressement et de participation « clé en mains »

Ces modèles simplifiés d'accords seront mis en ligne sur le site du ministère du Travail. Les branches devront négocier des accords-types d’intéressement et/ou de participation ainsi que la mise en place de plans d’épargne interentreprises.

Des bénéficiaires étendus au conjoint collaborateur ou associé pacsé

Comme le conjoint (mariage), le partenaire de PACS avec un statut de collaborateur ou associé, pourra bénéficier de l’intéressement, de la participation et de l’épargne salariale.

Facilitation de la mise en place du plan d'épargne retraite collectif (PERCO)

Le PERCO pourrait être mis en place dans une entreprise avec salarié sans avoir mis en place un PEE (Plan Epargne Entreprise).


Tags : loi PACTE, croissance, transformation, entreprise


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