Les différents régimes fiscaux pour les artisans, commerçants et services



Le régime fiscal d’une entreprise détermine ses obligations déclaratives et les modalités d’imposition de ses bénéfices. Il en existe deux : l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS).

Le régime fiscal applicable dépend notamment du statut juridique choisi. Les entreprises individuelles sont obligatoirement soumises à l’IR. Les EIRL, EURL (associé personne physique), les SNC et autres sociétés civiles sont soumises à l’IR mais peuvent opter pour l’IS alors que les SARL, les SAS et les SA sont soumises à l’IS mais peuvent opter à l’IR pendant 5 exercices (les SARL de famille n’ont pas de limitation de durée).

L’impôt sur le revenu :

Lorsque l’entreprise est soumise à l’IR, l’imposition s’applique au niveau de l’entrepreneur (entreprise individuelle) ou des associés pour la quote-part de bénéfices leur revenant (société à l’IR). Les bénéfices sont imposés, avec les autres revenus du foyer fiscal, au barème de l’IR dans la catégorie dont relève l’activité : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non commerciaux (BNC).

Le bénéfice correspond à la différence entre les recettes réalisées et les dépenses engagées (régime réel).

Toutefois, les exploitants individuels ayant un chiffre d’affaires peu élevé (cf. tableau), relèvent d’un régime fiscal simplifié : celui de la micro-entreprise.

L’entrepreneur sera imposé à l’IR sur un bénéfice calculé de manière forfaitaire par rapport aux recettes réalisées, minoré d’un abattement couvrant forfaitairement les charges engagées.

Il peut aussi opter pour le versement libératoire de l’IR lorsque les revenus de son foyer fiscal n’excèdent pas un certain seuil. Dans cette hypothèse, il est imposé à l’IR via un taux de prélèvement qui s’applique directement sur les recettes réalisées (cf. tableau).

Tableau récapitulatif du régime micro-entreprise

Activités Chiffres d’affaires HT Bénéfice imposable Prélèvement libératoire
Activités de commerce et d’hébergement CAHT < 170 000 € Abattement de71 % 1% des recettes
Autres prestations de services BIC CAHT < 70 000 € Abattement de50 % 1,7% des recettes
Activités BNC Recettes < 70 000 € Abattement de34 % 2,2% des recettes

L’impôt sur les sociétés :

Lorsque l’entreprise est soumise à l’IS, l’imposition des bénéfices est directement supportée par la société. L’entrepreneur ou les associés ne sont imposables à l’IR que sur leurs rémunérations et les dividendes perçus.

Depuis le 1er janvier 2018, le taux de l’IS diminue progressivement afin de passer à 25% au 1er janvier 2022. Au 1er janvier 2020, il sera de 28%. Un taux réduit de 15% peut également s’appliquer sur les 38120 premiers euros de bénéfices des sociétés ayant un chiffre d’affaires inférieur à 7,63 M€.

Quel régime fiscal choisir ?

Lorsqu’il est possible, le choix entre l’IR et l’IS a pour but d’optimiser la fiscalité de l’entreprise et celle de l’entrepreneur ou des associés.

Ainsi, si l’activité s’avère non rentable au démarrage, l’IR peut être intéressant car l’entrepreneur pourra imputer les déficits générés sur ses autres revenus.

A l’inverse, opter pour l’IS peut s’avérer intéressant :

  • lorsque, en tant que dirigeant, une rémunération importante lui est versé (déductible des résultats d’une société soumise à l’IS, la rémunération vient ainsi diminuer le montant de l’IS dû (ce n’est pas possible lorsque le régime applicable est l’IR) ;
  • lorsque le résultat imposable de l’entreprise est supérieur aux revenus réellement appréhendés par l’entrepreneur ou les associés .

TVA

Les entreprises relevant des BIC et BNC sont soumises à TVA. Toutefois, elles peuvent ne pas déclarer, ni payer la TVA lorsque leur chiffre d’affaires annuel HT est inférieur à 82 800 € pour les activités de commerce et d’hébergement et à 33 200 € pour les autres activités BIC et les activités BNC. Lorsqu’il créée son entreprise et qu’il prévoit de réaliser un chiffre d’affaires inférieur aux seuils indiqués, il peut relève régime dit de la franchise en base.

Il peut néanmoins opter pour la TVA. Cette option s’avère intéressant notamment pour récupérer la TVA sur les investissements.


Tags : Régimes fiscaux, artisans, commerçants, professions libérales


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modifié : 18/11/2019
Publié : 18/11/2019



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