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COVID-19, le fonds de solidarité et les mesures fiscales pour octobre et novembre 2020
Le couvre feu décidé dans certaines métropoles ainsi que le re-confinement ont accentué les difficultés des entreprises.
Cette situation a donc poussé les pouvoirs publics à repenser le fonds de solidarité. Le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020précise les nouvelles modalités de l'aide dans le cadre du re-confinement.
Une mise à jour de la liste des secteurs S1 et S1 bis
Rappelons que le fonds de solidarité est destiné à plusieurs secteurs classés en secteur S1 et S1 bis.
Le décret 2020-1328 du 2 novembre a modifié la liste des secteur S1 et S1 bis en y rajoutant à la liste de nouvelles activités.
La liste des secteurs intégrant la mise à jour par le décret du 2 novembre est téléchargeable à partir du lien ci-contre : Secteurs S1 et S1bis
Les conditions d’éligibilité au fonds de solidarité pour octobre et novembre 2020
Pour les mois d’octobre et de novembre, le fonds bénéficie aux entreprises ayant un effectif inférieur à 50 salariés sans condition de bénéfice ni de chiffre d’affaires.
S’agissant des entreprises contrôlées par une holding, elles sont éligibles au fonds de solidarité à condition que les effectifs cumulés des filiales et de la Holding soient inférieurs à 50 salariés.
S’agissant des entreprises ayant débuté leurs activités avant le 30 septembre, elles sont éligibles au fonds de solidarité pour les mois d’octobre et de novembre.
En outre pour bénéficier du fonds de solidarité, il faut :
- pour les entreprises des secteurs S1bis pouvoir justifier la perte d’au moins 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai (sauf si elles ont été crées après le 10 mars 2020) ;
- que le dirigeant ne soit pas titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er jour du mois considéré.
En plus des conditions d’éligibilité, il existe des conditions propres à l’activité elle même.
Conditions liées à l’activité pour le mois d’octobre
Les conditions liées à l’activité diffèrent selon que l’entreprise se situe dans une zone de couvre feu ou pas.
S’agissant des entreprises situées dans des zones de couvre feu :
- Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis se situant dans des zones de couvre feu et ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaire pourront bénéficier d’une compensation relative à cette perte dans la limite de 10 000 € ;
- Les autres entreprises ( c’est à dire celles qui ne font pas partie des secteurs S1 et S1 bis) ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaire bénéficieront d’une aide compensant cette perte dans la limite de 1500 €.
S’agissant des entreprises situées en dehors des zones de couvre feu :
- Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis situées en dehors des zones de couvre feu ayant perdu entre 50 et 70 % de chiffre d’affaires bénéficieront d’une aide égale à cette perte dans la limité de 1500 € ;
- Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 70 % de chiffre d’affaires bénéficieront d’une aide égale à leur perte de chiffre d’affaire jusqu’à 10 000 €, dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires mensuel de l’année précédente.
Le formulaire de demande d’aide sera disponible en ligne le 20 novembre 2020, et les bénéficiaires auront jusqu’au 31 décembre 2020 pour déposer leur demande.
Conditions liées à l’activité pour le mois de novembre
Pour le mois de novembre, une distinction est faite selon que l’entreprise se trouve dans l’une des trois situations :
- Les entreprises fermées administrativement ainsi que les entreprises du secteur S1 : elles pourront bénéficier d’une aide égale à la perte de leur chiffre d’affaire dans la limite de 10 000 € ;
- Les entreprises appartenant au secteur S1 bis : elles percevront une aide égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros.
- Les autres entreprises ( c’est à dire celles qui ne font pas partie des secteurs S1 et S1 bis et ne font pas non plus l’objet d’une fermeture administrative) : elles bénéficieront d’une aide égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1500 €.
Toutefois, il convient de préciser que pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public pour le mois de novembre, le chiffre d’affaires à prendre en compte n’intègre pas celui réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.
En ce qui concerne le formulaire de demande d’aide, il sera disponible en ligne début décembre 2020, et les bénéficiaires auront jusqu’au 31 janvier 2020 pour déposer leur demande.
Le cas des entreprises ayant fait l’objet d’une fermeture administrative en octobre
Les entreprises ayant fait l’objet d’une fermeture administrative en octobre peuvent bénéficier d’une aide égale à la perte du chiffre d’affaires (hors chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison) jusqu’à 10 000 € sur un mois pendant la durée de fermeture (dans la limite de 333 € par jour d’interdiction d’accueil du pub ).
Ces entreprises disposent d’un délai allant jusqu’au 30 novembre 2020 pour déposer leur demande d’aide.
