COVID-19, Mesures fiscales concernant les contribuables

Les dirigeants des entreprises relevant de l’impôt sur le revenu sont directement imposés sur les résultats de leur entreprise. Ainsi c’est leur fiscalité personnelle en tant que contribuable qui traduit l’imposition de l’entreprise. Aucune mesure particulière n’a été prise, jusqu’à présent, mais il existe des moyens à votre disposition afin de décaler ou limiter les prélèvements d’impôt.

Demande de report de l’acompte lié aux BA, BIC, BNC

Dans le cadre du prélèvement à la source (PAS), les acomptes d’impôt sur ces revenus professionnels sont prélevés mensuellement ou trimestriellement.

En cas de prélèvement mensuel, vous pouvez reporter un acompte d’un mois sur l’autre, et ceux jusqu’à trois fois.

En cas de prélèvement trimestriel (le prochain est au 15 mai), il est possible de reporter un acompte trimestriel sur l’autre.

La gestion du report de vos acomptes se fait directement sur votre espace particulier, dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Si la demande intervient avant le 22 du mois, elle est prise en compte le mois suivant.

A noter : ce report d’échéance n’est pas applicable aux titulaires de rémunération article 62 du CGI (les dirigeants de société à l’IS)

Suppression de l’acompte pour les dirigeants de société à l’IS (rémunération article 62)

Si vous suspendez votre rémunération, vous avez la possibilité de supprimer l’acompte d’impôt en lien avec la disparition de l’activité génératrice de cette catégorie de revenu. Le prélèvement à la source est là pour traduire la réalité : s’il n’y a plus de versement de rémunération, il est possible de supprimer l’acompte.

A noter : lorsque vous recommencerez à vous verser une rémunération, il faudra penser à relancer les acomptes d’impôt.

Propriétaire bailleur de locaux professionnels

Les entreprises pouvant demander le report du versement des loyers pour leur entreprise, les propriétaire bailleur ne vont pas percevoir les revenus fonciers correspondants. Actuellement nous n’avons pas de précision de la part de l’Administration fiscale pour savoir s’il sera possible de faire par exemple un report d’acompte en lien avec les revenus fonciers.

Soutien scolaire à distance et crédit d’impôt

Le gouvernement a précisé ce dimanche 22 mars, qu’il est possible de continuer à bénéficier du crédit d’impôt emploi d’un salarié à domicile pour des prestations de soutien scolaire qui sont réalisées à distance pendant la période de confinement liée à la crise du Covid-19.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés si des mesures exceptionnelles en faveur des contribuables étaient mises en œuvre.


COVID-19, Mesures fiscales concernant les contribuables


modifié : 27/03/2020
Publié : 24/03/2020



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