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23
jan
batiment agricole

Fermage des bâtiments en Charente-Maritime


La loi n°95-2 du 2 janvier 1995 et ses décrets d’application imposent aux bailleurs et aux preneurs de fixer les loyers des baux ruraux en monnaie, entre des valeurs minimales et maximales arrêtés par le Préfet du Département.

Ces valeurs sont réactualisées chaque année.

Les bâtiments d’exploitations sont classés en 5 catégories.

Pour savoir à quelle catégorie appartient votre bâtiment, consultez le document : Définitions des catégories des bâtiments d'exploitation en Charente Maritime. 

  

Années

(Arrêtés Préfectoraux)

 Catégories Valeurs locatives en m²/€
Activités agricoles hors activités équestres Activités équestres
Minimum Maximum Minimum Maximum

2018

(24/10/2018)

 1ère catégorie 2,44 3,07 0,63 614,12
2ème catégorie 1,53 2,44 0,63 614,12
3ème catégorie 0,63 1,53 0,63 614,12
4ème catégorie - - - -

2017

(19/10/2017)

 1ère catégorie 2,52 3,17 0,65 633,37
2ème catégorie 1,58 2,52 0,65 633,37
3ème catégorie 0,65 1,58 0,65 633,37
4ème catégorie - - - -

2016

(30/09/2016)

 1ère catégorie 2,6 3,27 0,67 653,09
2ème catégorie 1,63 2,6 0,67 653,09
3ème catégorie 0,67 1,63 0,67 653,09
4ème catégorie - - - -

2015

(30/09/2015)

 1ère catégorie 2,61 3,28 0,67 655,84
2ème catégorie 1,64 2,61 0,67 655,84
3ème catégorie 0,67 1,64 0,67 655,84
4ème catégorie - - - -

2014

(01/10/2014)

 1ère catégorie 2,57 3,23 0,66 645,45
2ème catégorie 1,61 2,57 0,66 645,45
3ème catégorie 0,66 1,61 0,66 645,45
4ème catégorie - - - -

2013

(23/09/2013)

 1ère catégorie 2,53 3,18 0,65 635,79
2ème catégorie 1,59 2,53 0,65 635,79
3ème catégorie 0,65 1,59 0,65 635,79
4ème catégorie - - - -

2012

(05/10/2012)

 1ère catégorie 2,47 3,1 0,63 619,5
2ème catégorie 1,55 2,47 0,63 619,5
3ème catégorie 0,63 1,55 0,63 619,5
4ème catégorie - - - -

2011

(17/10/2011)

 1ère catégorie 2,41 3,02 0,61 603,39
2ème catégorie 1,51 2,41 0,61 603,39
3ème catégorie 0,61 1,51 0,61 603,39
4ème catégorie - - - -

2010

(25/11/2010)

 1ère catégorie 2,19 2,74 0,55 547,92
2ème catégorie 1,37 2,19 0,55 547,92
3ème catégorie 0,55 1,37 0,55 547,92

Tags : fermage, fermage bâtiments, bâtiments agricoles

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Fermage des bâtiments en Charente-Maritime


Tags : fermage, fermage bâtiments, bâtiments agricoles

modifié : 08/11/2018
Publié : 23/01/2018

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