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23
jan
batiment agricole

Fermage des bâtiments en Charente-Maritime

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La loi n°95-2 du 2 janvier 1995 et ses décrets d’application imposent aux bailleurs et aux preneurs de fixer les loyers des baux ruraux en monnaie, entre des valeurs minimales et maximales arrêtés par le Préfet du Département.

Ces valeurs sont réactualisées chaque année.

Les bâtiments d’exploitations sont classés en 5 catégories.

Pour savoir à quelle catégorie appartient votre bâtiment, consultez le document : Définitions des catégories des bâtiments d'exploitation en Charente Maritime. 

  

Années

(Arrêtés Préfectoraux)

 Catégories Valeurs locatives en m²/€
Activités agricoles hors activités équestres Activités équestres
Minimum Maximum Minimum Maximum

2017

(19/10/2017)

 1ère catégorie 2,52 3,17 0,65 633,37
2ème catégorie 1,58 2,52 0,65 633,37
3ème catégorie 0,65 1,58 0,65 633,37
4ème catégorie - - - -

2016

(30/09/2016)

 1ère catégorie 2,6 3,27 0,67 653,09
2ème catégorie 1,63 2,6 0,67 653,09
3ème catégorie 0,67 1,63 0,67 653,09
4ème catégorie - - - -

2015

(30/09/2015)

 1ère catégorie 2,61 3,28 0,67 655,84
2ème catégorie 1,64 2,61 0,67 655,84
3ème catégorie 0,67 1,64 0,67 655,84
4ème catégorie - - - -

2014

(01/10/2014)

 1ère catégorie 2,57 3,23 0,66 645,45
2ème catégorie 1,61 2,57 0,66 645,45
3ème catégorie 0,66 1,61 0,66 645,45
4ème catégorie - - - -

2013

(23/09/2013)

 1ère catégorie 2,53 3,18 0,65 635,79
2ème catégorie 1,59 2,53 0,65 635,79
3ème catégorie 0,65 1,59 0,65 635,79
4ème catégorie - - - -

2012

(05/10/2012)

 1ère catégorie 2,47 3,1 0,63 619,5
2ème catégorie 1,55 2,47 0,63 619,5
3ème catégorie 0,63 1,55 0,63 619,5
4ème catégorie - - - -

2011

(17/10/2011)

 1ère catégorie 2,41 3,02 0,61 603,39
2ème catégorie 1,51 2,41 0,61 603,39
3ème catégorie 0,61 1,51 0,61 603,39
4ème catégorie - - - -

2010

(25/11/2010)

 1ère catégorie 2,19 2,74 0,55 547,92
2ème catégorie 1,37 2,19 0,55 547,92
3ème catégorie 0,55 1,37 0,55 547,92
4ème catégorie - - - -

Tags : fermage, fermage bâtiments, bâtiments agricoles

  • Auteur(s)

  • Chloe Bellet
    conseillère d'entreprise


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Conseil en gestion d'entreprises Agricoles
Tel : 05.46.93.86.00
Interventions Service Conseil d'Entreprise
gestion@cgocean.com

Fermage des bâtiments en Charente-Maritime

Tags : fermage, fermage bâtiments, bâtiments agricoles

modifié : 24/01/2018
Publié : 23/01/2018

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