• 13
    oct

    - Fermage vigne en Charente

    Cognac en Charente

    Ces montants concernent les fermages vignes du département de la Charente. La loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 et ses décrets d'application imposent aux bailleurs et aux preneurs de fixer les loyers des baux ruraux en monnaie, entre un mini et un maxi.

  • 13
    oct

    - Fermage vigne en Charente-Maritime

    vignes à Cognac

    La loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 et ses décrets d'application prévoit aussi que l'actualisation de ces loyers, ainsi que celles des minima et maxima, doit s'effectuer chaque année selon la variation d'un indice départemental des fermages, publié par le Préfet de chaque département.