COVID-19, Activité partielle - Quelle indemnisation ?

Le ministère du travail a par ailleurs publié un document technique d’application du dispositif.

Une ou plusieurs ordonnances restant à venir doivent encore préciser son champ d’application.

Comment mes salariés sont-ils indemnisés ?

Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, égale à 70 % de sa rémunération antérieure brute (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés), soit environ 84 % du salaire net.

Les salariés placés en activité partielle peuvent bénéficier d’actions de formation. Dans ce cas, l’indemnité versée au salarié est majorée. Elle est alors égale à 100% de son salaire net horaire.

Dans tous les cas, un minimum de 8,03 € par heure est respecté.

Le document technique du Ministère du Travail précise par ailleurs que rien n’empêche un employeur d’indemniser ses salariés au-delà de 70 % du salaire brut s’il le peut/souhaite ou si une convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit.

Quelles sommes sont remboursées à l’employeur ?

L’employeur reçoit de l’État une allocation d’activité partielle en contrepartie des sommes qu’il a versées au salarié.

Le régime de cette allocation a été totalement modifié par le décret du 25 mars 2020 de manière à ce que le reste à charge pour l’entreprise soit nul pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 4,5 fois le SMIC.

En cas de complément d’indemnisation par l’employeur, celui-ci n’est pas non plus pris en charge par l’État.

Le plancher horaire de l’allocation est fixé à 8,03 €.

Ce plancher ne s’applique pas aux salariés suivants :

  • les apprentis ;
  • les salariés en contrat de professionnalisation ;
  • les intérimaires.

Pour ces salariés, le montant de l’allocation versée à l’employeur correspond au montant de l’indemnité horaire perçue par le salarié.

Le plafond de l’allocation est fixé à 70 % de 4,5 SMIC horaire.

Comment obtenir l’allocation d’activité partielle ?

Pour obtenir l’allocation, l’employeur doit adresser à la fin de chaque mois, une demande d’indemnisation à l’Agence de services et de paiement (ASP) via son compte Internet.

La demande comporte :

  • des informations relatives à l’identité de l’employeur ;
  • la liste nominative des salariés concernés ainsi que leur numéro de sécurité sociale ;
  • les états nominatifs précisant notamment le nombre d’heures chômées par le salarié. Selon le site internet du ministère du travail, l’employeur renseigne, pour chaque salarié, les heures hebdomadaires réellement travaillées (ou assimilées, telles que les congés payés, les arrêts maladie pour motif de coronavirus…) et les heures hebdomadaires réellement chômées.

La demande doit être effectuée, sous peine de prescription, dans le délai d’un an suivant le terme de la période couverte par l’autorisation de recours à l’activité partielle

Après vérification par l’ASP, l’allocation est liquidée à l’employeur. Selon le site du ministère du travail, l’allocation est versée dans un délai moyen de 12 jours.


Tags : activité partielle, indemnité, chômage partiel



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modifié : 02/04/2020
Publié : 02/04/2020



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