COVID-19, Activité partielle - Entreprises bénéficiaires

Le dispositif d’activité partielle a été modifié afin de limiter les conséquences d’une baisse d’activité liée à l’épidémie de Covid-19.

Le ministère du travail a par ailleurs publié un document technique d’application du dispositif.

Une ou plusieurs ordonnances restant à venir doivent encore préciser son champ d’application.

Quelles sont les entreprises qui peuvent bénéficier du mécanisme d’activité partielle ?

Toutes les entreprises qui subissent une baisse partielle ou totale d’activité sont éligibles au chômage partiel.

Le dispositif n’est donc pas réservé aux seuls établissements visés par les arrêtés de fermeture du 14 mars 2020.

Toutefois, pour les entreprises non visées par l’arrêté, il faudra pouvoir justifier d’une des situations suivantes :

  • Baisse d’activité et/ou difficultés d’approvisionnement ;
  • Impossibilité de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière…) pour l’ensemble des salariés.

Les entreprises ne pouvant pas caractériser l’une de ces situations peuvent se voir refuser le bénéfice du dispositif d’activité partielle.

Mon entreprise fait partie des commerces et établissement pouvant restés ouverts, puis-je quand même bénéficier du dispositif d’activité partielle ?

Le Ministère du Travail rappelle que les entreprises qui peuvent continuer à fonctionner doivent :

  • mettre en place le télétravail lorsque cela est possible ;
  • impérativement respecter les règles sanitaires de sécurité pour les emplois non éligibles au télétravail.

https://www.ameli.fr/entreprise/actualites/covid-19-comment-proteger-ses-salaries

https://www.msa.fr/lfy/web/msa/employeur/coronavirus-consignes

Il est donc impératif de bien caractériser le motif de recours et de conserver tout élément prouvant la réalité des circonstances exceptionnelles (baisse d’activité, difficulté d’approvisionnement, impossibilité de protéger les salariés). La simple mention du CORONAVIRUS dans les motifs ne suffit pas à justifier la demande.

Des contrôles a postériori seront menés pour vérifier la réalité des motifs de recours à l’activité partielle. En pratique, une entreprise qui aura été habilitée à recourir à l’activité partielle pourra être obligée de rembourser l’indemnisation perçue à ce titre si elle n’est pas en mesure d’apporter la preuve de la réalité des motifs invoqués.


Tags : commerces, fermeture obligatoire, activité partielle, entreprises, coronavirus, chômage partiel


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modifié : 02/04/2020
Publié : 02/04/2020


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