Assiette du prélèvement à la source pour les travailleurs indépendants



Si vous percevez des revenus professionnels dans la catégorie des bénéfices commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA), le montant du prélèvement sera directement effectué par l’administration fiscale, sous forme d’un acompte mensuel, ou trimestriel sur option, à partir du 1er janvier 2019.

Le montant des acomptes exigibles de janvier à août 2019, sera calculé par l’administration sur la base du résultat courant de 2017. Les acomptes versés de septembre 2019 à août 2020 seront calculés sur la base du bénéfice courant de 2018.

Les revenus exceptionnels réalisés en 2018 et 2019 (plus ou moins-values professionnelles à court terme ou long terme, indemnités compensant la perte d’un élément d’actif, subventions d’équipement notamment) ne seront pas retenus dans l’assiette de l’acompte 2019 et 2020.

En cas de déficit en 2017 et 2018, il sera retenu pour zéro pour le calcul du taux de prélèvement du foyer, et aucun acompte ne sera prélevé pour cette activité en 2019 et 2020.

En 2017, vous avez perçu 40 000 € de salaires annuels et votre conjoint commerçant un déficit BIC de 5 000 €. Vous avez payé 732 € d’impôt.

Le taux de prélèvement à la source de votre foyer fiscal, calculé par l’administration, sera de 1,8 % [732 / (40 000 + 0)].

La retenue à la source sur votre salaire sera de 60 € par mois, dès janvier 2019 (40000 x 1,8 % / 12).

En revanche, il n’y aura pas d’acompte à verser à compter de janvier 2019 par votre conjoint, puisque l’assiette basée sur le déficit 2017 est ramené à zéro (0 x 1,8 % = 0).

Régularisation de l’impôt en fonction du résultat réel

La fluctuation des revenus courants de ces activités et l’absence d’acomptes versés sur les revenus exceptionnels, conduiront lors de l’émission de l’avis d’imposition en août-septembre de l’année suivante, à constater un écart entre l’impôt dû et le montant des acomptes versés.

Cette régularisation sera effectuée sur les mois de septembre à décembre de l’année suivante.

Un commerçant verse un acompte d’impôt de janvier à août 2019 sur la base de son BIC 2017 et du taux personnalisé 2017 de 190 euros. De septembre à décembre 2019, il verse un acompte actualisé sur la base de son BIC 2018 et du taux personnalisé 2018 de 260 euros.

Au titre de 2019, compte-tenu de son BIC 2019, l’impôt dû est de 4 300 euros. Compte-tenu des acomptes versés (190 x 8 + 260 x 4), il devra verser un solde de 1 740 euros, réparti de septembre à décembre 2020.

Comment moduler le montant des acomptes ?

A la différence des revenus soumis à retenue à la source (salaires, pensions...), l’assiette de l’acompte est figée, dans la mesure où elle correspond aux bénéfices connus et déclarés des 2 années précédentes.

En cas de forte baisse de revenus professionnels, les acomptes calculés sur des revenus plus importants peuvent amplifier la détérioration à court terme de la trésorerie de votre entreprise. L’impôt prélevé risque d’être supérieur à l’impôt réellement dû. La régularisation et le remboursement n’interviendront qu’en août-septembre de l’année suivante, après l’émission de l’avis d’imposition.

Dans cette situation, l’administration fiscale vous donne deux possibilités :

  • Soit vous réduisez vos acomptes, si vous êtes en mesure d’apprécier avec assez de précision la baisse de votre résultat. La baisse de l’acompte doit être d’au moins 10 % et 200 €.

Attention, en cas d’erreur, vous encourez une pénalité de 10 % sur les sommes non payées ;

  • Soit vous reportez le paiement d’une mensualité ou d’une échéance trimestrielle. Cette possibilité est toutefois limitée à trois mensualités par an ou à un seul acompte trimestriel.

Création d’activité

L’administration fiscale ne peut pas calculer d’acompte l’année de création d’une activité professionnelle, qu’elle soit soumise à un régime de réel d’imposition ou à un régime micro, dès lors qu’il n’existe pas de bénéfice de référence.

Dans cette situation, pour une activité créée en mars 2019 avec une clôture d’exercice le 31/12/2019, l’impôt sur le revenu 2019 sera payé en totalité lors de l’émission de l’avis d’imposition en septembre 2020.

Il est toutefois possible de verser un acompte spontané. Ce dispositif optionnel permet d’anticiper l’impôt dû et de réduire le solde à payer.

Cessation d’activité

Lorsque le contribuable ne perçoit plus de revenus soumis à l’acompte au titre de l’année en cours, il peut demander à ne plus verser l’acompte correspondant à ce revenu.

Cette demande est prise en compte à compter du versement mensuel ou trimestriel suivant le mois de la demande.

Elle n’a pas d’incidence sur le taux de PAS applicable aux autres revenus du contribuable et sur l’acompte dû au titre d’autres catégories de revenus (le taux de PAS et l’acompte ne sont pas modifiés).

En pratique :

La cessation d’activité entraîne l’imposition immédiate des bénéfices réalisée à cette date dans un délai de 60 jours. Dans le cadre de la réforme du prélèvement à la source ce régime particulier est maintenu, mais le calcul de l’imposition immédiate est simplifié.

Ainsi, l’impôt provisoire à payer sera calculé sur le résultat déclaré, multiplié par le dernier taux de PAS connu à la date de cession ou de cessation d’activité, sous déduction des acomptes déjà payés pour cette activité.

A compter de la déclaration de cession ou de cessation d’activité, il n’y a plus d’acompte à verser au titre de cette activité.


Tags : assiette cotisation, taux prélèvement, PAS, prélèvement à la source, impots


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modifié : 26/09/2018
Publié : 29/08/2018


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