Prélèvement à la source : Entrée en vigueur confirmée pour 2019



Le 4 septembre dernier, le Premier Ministre a confirmé, après quelques hésitations, que le prélèvement à la source entrerait bien en vigueur au 1er janvier 2019.

Le prélèvement à la source va supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur le revenu.

Cette réforme aura un impact très important dans la vie de l’ensemble des contribuables : salariés, travailleurs indépendants, personnes sans emploi, retraités, bailleurs.

Vous vous posez probablement des questions :

Comment fonctionne le prélèvement à la source ? Quelle forme prend-il ? Comment est fixé le taux de prélèvement et comment s’applique-t’il ? Comment les changements de situation familiale et/ou professionnelle seront-ils pris en compte ? Que vont devenir les crédits et réductions d’impôt ? Comment seront imposés ou « annulés » les revenus 2018 (année blanche) ?

Le CGO se mobilise pour vous accompagner dans cette réforme.

Un espace dédié a ainsi été créé sur la page d’accueil de notre site internet. (https://www.cgocean.com/Prelevement-a-la-source)

Les grandes thématiques relatives au prélèvement à la source, ainsi qu’à l’année de transition 2018, y sont abordées afin de vous permettre d’appréhender au mieux ce nouveau dispositif.

Des articles d’actualités seront régulièrement publiés sous forme de blog pour vous tenir informés des dernières mesures prises ou commentaires publiés sur cette réforme.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter votre comptable-conseil, le Service Fiscal ou le Service Employeur du CGO.

Employeurs, ce que vous devez savoir sur le prélèvement à la source

En tant qu’employeur, vous devenez « organisme collecteur » de l’impôt sur le revenu de vos salariés.

Quand ?

Le prélèvement à la source entre en vigueur au 1er janvier 2019.

La rémunération versée à vos salariés à partir de janvier 2019, sera donc diminuée du montant de la retenue, dont le détail figurera sur le bulletin de salaire.

Comment ?

Vous recevrez le taux de prélèvement transmis par l’administration fiscale au moyen de la DSN (déclaration sociale nominative).

Vous appliquerez le taux de prélèvement sur le salaire imposable du salarié. Ce taux devra apparaître clairement sur le bulletin de salaire.

Vous reverserez l’impôt par un prélèvement SEPA opéré par l’administration fiscale au moyen d’un ordre de paiement adossé à la DSN.

L’impôt sera recouvré et contrôlé selon les mêmes modalités et sous les mêmes garanties et sûretés que la TVA.

A quel moment devez-vous reverser à l’administration fiscale l’impôt prélevé ?

Vous devrez reverser l’impôt dans le mois suivant celui au cours duquel la retenue à la source aura eu lieu.

Le versement à l’administration fiscale aura lieu au plus tard :

  • le 15 du mois pour les entreprises comptant moins de 50 salariés
  • le 5 du mois pour les autres
Employeurs de moins de 11 salariés : vous avez la possibilité d’opter pour un reversement trimestriel. Cette option doit être formulée par écrit, auprès de l’URSSAF ou de la MSA dont dépend l’entreprise, avant le 31 décembre ou au moment de l’embauche du premier salarié.

Quelles sont vos obligations ?

Vous devez respecter la confidentialité du taux de PAS

Vous êtes responsable du calcul de la retenue à la source ainsi que de son reversement à l’administration fiscale dans les délais légaux

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des obligations ?

Votre responsabilité civile et pénale seront engagées et il vous sera appliqué des majorations fiscales

Face à ces nouvelles contraintes, la gestion de vos salariés demeure, plus que jamais, un réel enjeu requérant du temps, de l’attention et de réelles connaissances.

  • Nous confier cette mission vous garantit notamment :
  • la conformité de vos paies
  • le conseil en droit du travail
  • la gestion de toutes vos déclarations sociales (URSSAF, MSA, prévoyance, retraite, formation professionnelle…)
  • la prise en charge et le suivi de vos obligations liées au PAS.

Nous restons à votre disposition au 05 46 93 86 00.


Tags : PAS, prélèvement à la source


Prélèvement à la source
Employeur Conchylicole ? ce...
Prélèvement à la source
Le prélèvement à la source...