Une réforme du foncier agricole en préparation


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En ce sens, début 2018, une mission parlementaire (portée par Dominique Potier et Anne-Laurence Petel) sur le foncier agricole a été chargée de rendre un rapport en septembre 2018.

Le colloque organisé par l’Université de droit de Poitiers « Réforme du droit foncier rural : demander l’impossible » en mars 2018, a regroupé cette mission parlementaire ainsi que des juristes, économistes, politiques, syndicalistes et agriculteurs.

Une volonté de restructuration globale

Lors de ce colloque, des universitaires, notaires, et avocats ont dressé un état des lieux de la situation actuelle, s’accordant sur un point : le système de régulation du marché foncier rural paraît inefficace avec des outils à bout de souffle (contrôle des structures, SAFER, statut du fermage).

Ils ont fait part de leurs visions concernant cette réforme dont voici quelques propositions :

  • Mise en place d’une autorité publique qui réunirait les compétences du contrôle des structures et de la SAFER avec un financement publique garanti
  • Mise en place d’un statut d’agriculteur actif
  • Ouverture de la cession du bail hors cadre familial
  • Rééquilibrage du statut du fermage en faveur des bailleurs pour les inciter à louer (fermages plus réalistes)
  • Meilleure indemnisation des preneurs sortants
  • Moins de contrôle des structures dans le statut du fermage
  • Revisiter le bail cessible et le fonds agricole, outils peu utilisés actuellement

Ces propositions loin d’être exhaustives s’inscrivent dans une idée de restructuration globale du foncier au sens large. Seront-elles reprises dans le projet de loi présenté en 2019 ?

Des mesures d’urgence en attendant ?

A côté de ce projet titanesque, des voix se sont levées afin que des mesures d’urgence soient prises en attendant la grande réforme.

Une proposition notamment, faite par les Jeunes Agriculteurs (JA), est de renforcer le Décret Montebourg,

Décret Montebourg de 2014 qui impose une autorisation de l’Etat pour toute opération de rachat étranger dans certains domaines (santé, transport, énergie …).

Les JA en demandent l’extension au foncier agricole, afin d’avoir un droit de regard sur les transferts de parts sociales à des investisseurs étrangers.

Reste à voir si cette volonté de réforme, ambitieuse mais semble-t-il nécessaire, n’accouchera-t-elle pas d’une souris, ou plutôt d’un rat des champs …


Tags : restructuration, volonté, propositions, mission parlementaire, mesure d'urgence