Testament : un outil de transmission en 3 points



Vous souhaitez anticiper votre transmission pour mieux organiser votre succession ? Le testament est un outil permettant de déterminer quels seront les bénéficiaires de vos biens, après votre décès. 3 points sur le testament :

Rôle du testament

Le testament est un acte écrit par lequel vous indiquez le ou les bénéficiaires (appelés légataires) de vos biens (appelés legs) ou la personne chargée d’exécuter votre volonté (appelée exécuteur testamentaire) après votre décès.

L’objectif du testament est de régir votre succession lors du décès, si vous n’avez pas eu l’envie ou l’occasion de transmettre votre patrimoine de votre vivant. Ce testament prend alors effet dès l’ouverture de la succession en prenant acte de vos dernières volontés sans formalisme particulier.

Par le testament, vous pouvez transmettre tout type de biens : des immeubles (maisons, terres agricoles, terrains constructibles…) ou des meubles (véhicules, tableaux, mobiliers de maison…). Vous pouvez transmettre vos biens à qui vous voulez : membres de votre famille, associations, tiers…

En France, il est impossible de déshériter ses enfants, par exemple, en léguant l’intégralité de son patrimoine à une association ou un voisin. Vos enfants récupèrent, a minima, leur part de réserve dans votre succession. En revanche, vous pouvez augmenter la part de l’un d’eux en lui attribuant la quotité disponible c’est-à-dire la part de votre succession dont vous pouvez librement disposer ou léguer à qui vous voulez.

Formes du testament

Il existe 3 principaux types de testament :

  • Le testament olographe : c’est le plus simple à réaliser et le moins coûteux car, il ne nécessite pas l’intervention d’un notaire. Ce testament est rédigé directement par vos soins. Mais, pour être valable, il doit être entièrement rédigé à la main, daté précisément (jour, mois, année) et signé. Une fois le testament rédigé, vous pouvez le conserver avec vous avec le risque qu’il ne soit pas découvert à votre décès ou simplement détruit ou perdu. Pour plus de sécurité, il est conseillé de faire enregistrer le testament par un notaire auprès du Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV).
  • Le testament authentique : il vous appartient de dicter votre testament au notaire en présence de 2 témoins ou d’un autre notaire. Son lourd formalisme est un gage de sécurité car, il est plus difficilement contestable. Ce type de testament est donc à privilégier en cas de mésentente familiale. Ensuite, le testament est signé par vos soins et par les témoins puis conservé par le notaire et enregistré au FCDDV. En revanche, la réalisation de ce testament engendre un certain coût.
  • Le testament mystique : il s’agit d’un testament que vous rédigez entièrement à la main puis qui est confié à un notaire dans une enveloppe fermée en présence de 2 témoins. Ce type de testament combine les deux procédures détaillées ci-dessus avec la particularité que vous êtes seul à connaître son contenu. Une fois le testament clos et scellé entre les mains du notaire, celui-ci dresse un procès-verbal de réception, conserve le testament et l’enregistrement au FCDDV. Cette forme de testament génère également des frais notariés.

Enfin, il existe aussi un testament-partage qui vous permet d’anticiper la répartition de vos biens entre vos héritiers à la date du décès.

Avantages et inconvénients du testament

Avantages Inconvénients
Choisir les bénéficiaires de vos biens à votre décès Contestable ou annulable en cas de vices de forme
Faire une donation ou un don à un non héritier (dans la limite de la quotité disponible en présence d’héritiers réservataires) Risque de perte, vol ou destruction
Améliorer la situation de son partenaire pacsé en cas de décès

Le plus : le testament est vivement conseillé lorsque vous êtes simplement pacsé avec votre partenaire. En effet, les partenaires pacsés sont considérés comme des tiers au regard des droits de succession (taxation à 60%). Si vous instituez votre partenaire pacsé en tant que légataire, ce dernier bénéficiera d’une exonération sur les droits de succession.

Les juristes du CGO sont à votre disposition pour tout renseignement complémentaire à ce sujet.


Tags : héritiers, bénéficiaires, biens, transmission, succession, patrimoine, décès


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Tags : héritiers, bénéficiaires, biens, transmission, succession, patrimoine, décès

modifié : 25/10/2018
Publié : 25/10/2018


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