L'indivision, qu'est-ce que c'est ?



On vous a parlé d’indivision et, vous vous demandez : l’indivision, qu’est-ce que c’est ? Voici un article spécialement rédigé pour vous !

Définition

L’indivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes se trouvent titulaires de droits de même nature, dans les mêmes proportions ou non, sur un même bien ou une masse de biens. Plus précisément, l’indivision naît lorsque plusieurs personnes sont ensemble propriétaires ou lorsqu’elles ont ensemble la jouissance d’un ou plusieurs biens.

Chaque personne de l’indivision est appelée indivisaire. La part de chaque indivisaire sur le bien ou la masse de biens s’identifie sous forme de quote-part.

Formes d’indivision

Il existe deux types d’indivision :

  • L’indivision légale qui regroupe, notamment, les cas suivants : l’indivision successorale suite à un décès, l’indivision post-communautaire suite à un divorce d’époux mariés sous un régime de communauté, l’indivision des biens acquis par des partenaires de PACS soumis au régime de l’indivision.
  • L'indivision conventionnelle résulte du choix des personnes et, en particulier, celles non mariées ou mariées sous un régime de séparation de biens ou de participation aux acquêts, qui acquièrent ensemble un bien.

Pour plus d’informations sur les régimes matrimoniaux prenez connaissance de notre article : Focus-sur-les-differents-contrats-de-mariage

Gestion de l’indivision

Le régime légal de l’indivision fixe des règles de gestion qui diffèrent en fonction de la gravité des actes à accomplir.

  • Les actes « conservatoires » c’est-à-dire ceux qui permettent de maintenir en bon état les biens détenus par l’indivision peuvent être réalisés par un seul indivisaire (exemple : souscrire un contrat d’assurance, réparation…).
  • Les actes d’administration nécessitent l’accord de la majorité des 2/3 des indivisaires. Ce sont notamment les actes qui visent la gestion courante des biens (exemple : conclusion d’un bail d’habitation, ouverture d’un compte de dépôt…).
  • Les actes de disposition sont ceux qui modifient la consistance du patrimoine. Il s’agit des actes les plus graves qui requièrent l’accord de tous les indivisaires (exemple : vente de l’immeuble, conclusion d’un emprunt ou d’un bail commercial ou rural…).

Outre ce régime légal, les indivisaires ont la possibilité d’aménager l’indivision par un accord écrit : la convention d’indivision. Elle permet alors d’organiser le fonctionnement et, en particulier, la gestion de l’indivision par la nomination d’un gérant.

Chaque indivisaire peut demander le partage à tout moment. L’indivision prend fin avec le partage ou la vente du bien ou de la masse de biens. Attention au droit de partage qui s’élève à 2,5% de la masse à partager.

Le service juridique du CGO est à votre disposition pour répondre à vos interrogations concernant une situation d’indivision et pour vous orienter sur les démarches et procédures à suivre.


Tags : indivision successorale, indivision conventionnelle, indivision légale, indivisaires


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