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Taxe sur les véhicules de société établie à l'année civile
La période d'imposition serait établie à l'année civile à compter de 2018, et l'imprimé spécifique serait supprimé, la taxe étant porté sur la déclaration de TVA.
| Calendrier annoncé | |
|---|---|
| Période d'imposition | Date limite de dépôt déclaration et de paiement |
| Du 01/10/2015 au 30/09/2016 | 30 novembre 2016 |
| Du 01/10/2016 au 30/09/2017 | 30 novembre 2017 (peut-être repoussé à mi janvier 2018) |
| Du 01/10/2017 au 31/12/2017 | Mi janvier 2018 Date limite de la déclaration TVA de déc 2017 |
| Du 01/01/2018 au 31/12/2018 | Mi janvier 2019 Date limite de la déclaration TVA de déc 2018 |
Tags : taxe véhicules de société, véhicules de tourisme, taxes
Taxe sur les véhicules de société établie à l'année civile
Tags : taxe véhicules de société, véhicules de tourisme, taxes
modifié : 03/04/2017
Publié :
19/12/2016
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Virginie BERTHOMIER
Fiscaliste - Responsable pôle Fiscalité CGO
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