Taxe sur les véhicules de société établie à l'année civile


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La période d'imposition serait établie à l'année civile à compter de 2018, et l'imprimé spécifique serait supprimé, la taxe étant porté sur la déclaration de TVA.

Calendrier annoncé
Période d'imposition Date limite de dépôt déclaration et de paiement
Du 01/10/2015 au 30/09/2016 30 novembre 2016
Du 01/10/2016 au 30/09/2017 30 novembre 2017 (peut-être repoussé à mi janvier 2018)
Du 01/10/2017 au 31/12/2017

Mi janvier 2018

Date limite de la déclaration TVA de déc  2017

Du 01/01/2018 au 31/12/2018

Mi janvier 2019

Date limite de la déclaration TVA de déc  2018

Tags : taxe véhicules de société, véhicules de tourisme, taxes

  • Auteur(s)


  • Virginie Berthomier
    Fiscaliste


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Le service fiscal
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servicefiscal@cgocean.com