Modulation du taux de prélèvement à la source : échéances et modalités

Au 1er janvier2021, le taux du prélèvement à la source appliqué sur vos revenu sa été déterminé d’après vos revenus 2019 déclarés en mai 2020.

Au printemps 2021, vous avez fait votre déclaration d’impôt sur les revenus de 2020. L’administration a alors recalculé, sur cette base, un nouveau taux qui, selon votre situation, est soit déjà applicable depuis septembre soit le sera le 1er janvier 2022.

Une modulation à la hausse ou à la baisse

Pour 2022, le montant du prélèvement peut être modulé à la hausse ou à la baisse de manière contemporaine, sur votre demande, pour tenir compte de l’évolution de vos revenus.

La modulation à la baisse n’est possible que s’il existe un écart de plus de 10% entre le montant du prélèvement résultant de la situation et des revenus estimés et le montant du prélèvement que vous supporteriez en l'absence de modulation. La modulation à la hausse n'est pas subordonnée à cette condition d'écart.

Un contribuable estime son prélèvement à 500 €. Le montant du prélèvement qu’il supporterait en l’absence de modulation est de 800 €. L’écart entre le prélèvement estimé (500 €) et le prélèvement supporté en l’absence de modulation (800 €) est égal à 300 €, soit un écart supérieur à 10% du montant du prélèvement supporté en l’absence de modulation (80 €). Le contribuable est donc autorisé à moduler son prélèvement à la baisse.

 

Attention en cas de modulation à la baisse. En effet, s’il s’avère à la suite de votre déclaration d’impôt sur les revenus de 2022 que la modulation a conduit à opérer un prélèvement trop inférieur à celui qui aurait du être pratiqué. La marge d’erreur dans l’estimation est de l’ordre de 10% ; au-delà des pénalités seront applicables.

 

Il n’est pas possible de prendre en compte une réduction ou un crédit d'impôt pour demander une baisse des prélèvements ou acomptes.

Situation 1: vous n’avez pas modulé votre taux en 2021

Le nouveau taux calculé par l’administration à la suite de la déclaration des revenus 2020 (faite en mai 2021)est entré en application en septembre 2021. En l’absence d’action de votre part, ce taux s’appliquera jusqu’en août 2022.

Si vous estimez que vos revenus à venir en 2022 vont être différents de ceux de l’année 2020, vous pouvez moduler dès à présent votre taux de prélèvement à la source pour 2022afin que la modification soit prise en compte le plus rapidement possible.

Situation 2: vous avez modulé votre taux en 2021

Si vous avez demandé une modulation de votre taux courant 2021, ce taux modulé est en principe applicable jusqu’au 31 décembre 2021.

Au printemps, vous avez fait votre déclaration d’impôt sur les revenus de 2020. A la suite de cette déclaration, l’administrationa recalculé, surlabasede ces revenus, un nouveau taux :

  • si ce taux calculé à l’issue de votre déclaration est inférieur au taux modulé : le taux modulé continue de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2021.

    A compter du 1er janvier 2022, c’est le taux calculé à l’issue de votre déclaration, sur la base des revenus de 2020, qui s’applique jusqu’en août 2022.

  • si le taux calculé à l’issue de la déclaration des revenus de 2020 est supérieur au taux modulé : le taux modulé cesse de s‘appliquer au 31 août 2021 ; le taux calculé à l’issue de la déclaration s’applique à compter de septembre (a priori seulement en cas de modulation à la hausse) et jusqu’en août 2022.

Votre taux applicable en janvier 2021 était de 5%.

Si modulation à la hausse : Le 1erfévrier 2021, vous avez demandé à ce que votre taux soit modulé à la hausse pour être porté à9%. En mai 2021, vous avez déclaré vos revenus de 2020. L’administration, en considération de ces revenus, établi votre taux de PAS à :

  • 8% = le taux de 9% s’applique jusqu’au 31/12/2021 ; le taux de 8 % sera appliqué à compter du 1er janvier 2022 (à défaut d’action de votre part) ;
  • 11% = le taux de 11% s’applique depuis septembre 2021 jusqu’en août 2022 (à défaut d’action de votre part).

Si modulation à la baisse : Le 1er février 2021, vous avez demandé à ce que votre taux soit modulé à la baisse pour être porté à 3%. En mai 2021, vous avez déclaré vos revenus de 2020. Le taux de 3 % s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2021 ; le taux déterminé par l’administration en considération de vos revenus de 2020 s’appliquera à compter du 1er janvier 2022.

Si une variation de revenus en 2022 est à prévoir(par rapport aux revenus de 2020), vous pouvez moduler votre taux pour 2022.Pour l'instant, l'administration fiscale n'a pas communiqué de date limite pour que la demande soit prise en compte au 1er janvier 2022. L'an dernier, la date limite avait été fixée au 8 décembre.Il est donc conseillé de le faire dès que possible.

Comment procéder ?

Vous devez vous rendre sur le site https://impots.gouv.fr, muni de votre identifiant fiscal et de votre mot de passe, cliquez sur "Gérer mon prélèvement à la source" puis sur "Actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus".

Le taux modulé est calculé par l'administration fiscale sans tenir compte des prélèvements déjà supportés depuis le début de l'année et jusqu'à la demande de modulation.

 

Vous pouvez par ailleurs suivre l’évolution de votre taux en cliquant sur "Consulter l'historique de tous mes prélèvements"

 

Il vous sera toujours possible de moduler votre taux en 2022 mais cette modification ne sera pas prise en compte dès le mois de janvier 2022.En effet, le prélèvement à la source résultant de la demande de modulation est mis en œuvre au plus tard le troisième mois qui suit celui de la demande.


Modulation du taux de prélèvement à la source : échéances et modalités


modifié : 19/07/2023
Publié : 19/11/2021



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