Modulation du taux de prélèvement à la source : modalité et échéances

Si vos revenus ont diminué, si vos revenus ont augmenté, si votre situation professionnelle a changé, si votre situation personnelle a changé… Autant de raisons pour moduler son taux de prélèvement à la source.

La modulation du prélèvement à la source permet que le taux soit le mieux adapté à votre situation.

Au 1er janvier 2022, le taux du prélèvement à la source appliqué sur vos revenus a été déterminé d’après vos revenus 2020 déclarés en mai 2021.

Au printemps 2022, vous avez fait votre déclaration d’impôt sur les revenus de 2021. L’administration a alors recalculé, sur cette base, un nouveau taux qui, va s’appliquer jusqu’au dépôt de la prochaine déclaration, soit de septembre 2022 à août 2023.

En conséquence, le taux appliqué au cours de l’année 2022 est déterminé à partir des déclarations de revenus 2020 et 2021. Il ne correspond pas à la situation actuelle de l’année 2022.

Comment moduler son prélèvement à la source ?

Pour éviter ce décalage et que le prélèvement à la source corresponde au plus près à votre situation, vous avez la possibilité au cours de l’année, d’effectuer une modulation à la hausse ou à la baisse.

L’objectif est d’éviter de faire une avance trop importante d’impôt qui vous sera alors remboursée l’année suivante ou au contraire de ne pas acquitter assez d’impôt durant l’année qui entraînera un solde à payer l’année suivante.

Pour pouvoir effectuer une modulation à la baisse, une condition est nécessaire. En effet, cette modification n’est possible que si une variation de plus de 10% existe entre le prélèvement estimé et le prélèvement supporté en l’absence de modification. Une modulation à la baisse excessive ou erronée est passible de pénalité.

A l’inverse, la modulation à la hausse n’est soumise à aucune condition.

Toutes les modifications doivent être faites sur l’espace personnel impots.gouv.fr dans la rubrique « Prélèvement à la source / Actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus ».

Pour actualiser ses revenus, il convient de valider la situation personnelle (nombre de part du foyer fiscal) puis indiquer pour l’ensemble du foyer les revenus estimés au cours de l’année (estimation faite sous la responsabilité du contribuable).

Toute modification prend fin automatiquement le 31 décembre de l’année.

Quelles sont les conséquences pour l’année 2023 ?

Si vous avez effectué une modification au cours de l’année 2022, cette modification va prendre fin automatiquement le 31/12/2022.

Pour conserver ce taux ou le modifier à nouveau pour l’année 2023, vous devez effectuer une modulation à la hausse ou à la baisse.

Sans action de votre part, au 1er janvier 2023, le taux qui va s’appliquer est celui déterminé à partir de la déclaration des revenus 2021. Or si votre situation a changé et que vous ne souhaitez pas que ce taux s’applique, vous devez effectuer une modulation à la hausse ou à la baisse.

Quelles sont les échéances ?

Il est possible de moduler le taux à tout moment au cours de l’année.

Toutefois le nouveau taux est transmis automatiquement aux organismes collecteurs pour une prise en compte dans un délai maximum de 2 mois.

Pour un effet début d’année 2023, pensez à moduler votre prélèvement à la source dès maintenant.



Modulation du taux de prélèvement à la source : modalité et échéances


modifié : 19/07/2023
Publié : 28/11/2022



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