Auto-entrepreneurs : optez ou dénoncez le prélèvement libératoire avant le 30/09/23

Vous êtes auto-entrepreneur et vous souhaitez opter ou dénoncer votre option pour le prélèvement libératoire ? Pour une prise d’effet au 1er janvier 2024, la demande doit être faite avant le 30 septembre 2023.

 

Qu’est-ce que le versement libératoire de l’impôt ?

Cette option vous permet de régler vos impôts et cotisations sociales tout au long de l’année.

Quelles conditions dois-je remplir ?

Le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal pour 2022 (qui se trouve sur votre avis d’impôt reçu en 2023) ne doit pas excéder 27 478 € pour une part.

 

Pour un couple (2 parts), le seuil est de 54 956 €. Pour un couple avec deux enfants (3 parts), le seuil est de 82 434 €.

 
Votre chiffre d’affaires hors taxe de 2022 ne doit pas être supérieur aux seuils requis pour bénéficier du régime de la micro-entreprise : 188 700 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logement  ; 77 700 € pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Quelles sont les modalités d’application  ?

Il convient de déclarer chaque mois ou chaque trimestre, selon l’option exercée, votre déclaration de chiffre d’affaires. C’est sur cette base que sera calculé le versement libératoire en appliquant un taux qui varie selon l’activité exercée :

  • 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
  • 1,7 % pour les entreprises réalisant des prestations de services ;
  • 2,2 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.

À ces taux s’ajoutent ceux du versement forfaitaire libératoire des charges sociales.

 

L’option ne dispense pas de remplir la déclaration annuelle de revenus pour y mentionner votre CA de l’année. Il n’y aura pas de double imposition mais l’administration en aura besoin pour déterminer votre revenu fiscal de référence et le taux moyen d’imposition de votre foyer.

 

Comment opter ou renoncer pour le versement libératoire ?

Que la volonté de l’auto-entrepreneur soit d’opter pour le prélèvement libératoire ou d’y renoncer, le chemin reste le même : il vous faudra adresser l’option ou la renonciation auprès des organismes sociaux compétents (caisse de Sécurité sociale des indépendants ou Urssaf) au plus tard le 30 septembre pour une prise d’effet au 1er janvier 2024.

Pour ceux qui seraient dans une situation de création d’entreprise, l’option doit être réalisée directement lors de la procédure de création en ligne auprès du guichet unique. A défaut, l’option devra être exercée au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant le début de votre activité. Par exemple, si vous créez votre auto-entreprise courant septembre 2023, vous avez la possibilité d’opter jusqu’au 31 décembre 2023.

 

Il est mis fin automatiquement au versement libératoire lorsque vous ne répondez plus aux conditions pour bénéficier du régime de la micro entreprise (dépassement des plafonds ou option pour un régime réel) ou lorsque les revenus du foyer fiscal dépassent les seuils pour chaque part vus précédemment.

 



Auto-entrepreneurs : optez ou dénoncez le prélèvement libératoire avant le 30/09/23


modifié : 30/08/2023
Publié : 14/09/2023



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