Nouveaux régimes d'amortissements exceptionnels

Investissements dans les bâtiments d'élevage

(art 39 quinquies FB du CGI)

L'article 31 de la loi de finances rectificative de 2015 prévoit un amortissement exceptionnel pour les investissements réalisés entre 1 janvier 2016 et le 31 décembre 2017 dans les bâtiments d'élevage.

Les investissements éligibles

• les bâtiments affectés aux activités de l'élevage
• les matériels et installations destinés au stockage des effluents d'élevage
• les travaux de rénovation des bâtiments affectés aux activités d'élevage.

Entreprises concernées

Le bénéfice de ce dispositif est ouvert aux exploitants agricoles (exploitants individuels et sociétés de personnes) relevant de l'impôt sur le revenu selon le régime réel

Il s'applique également aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui exercent une activité d'élevage.

Acquisition d'imprimantes 3D

(art 39 AI du CGI)

L'article 30 de la loi de finances rectificative de 2015 crée un amortissement exceptionnel de 24 mois, des imprimantes 3D acquises par les PME entre le 1 octobre 2015 et le 31 décembre 2017.

Ce nouveau dispositif est soumis à l'encadrement de la réglementation des aides De Minimis.

Les modalités d'application de l'amortissement exceptionnel

L’amortissement porte sur une base égale à 40 % du montant de l'investissement repartie de manière linéaire sur 5 ans. Le solde de la base d'amortissement (60 % du montant de l'investissement) est réparti sur la durée  normale d'utilisation restant à courir.

La première annuité d'amortissement exceptionnel peut s'appliquer au choix de l'agriculteur au plus tard au cours du troisième exercice qui suit l'investissement.

Cette mesure de souplesse est liée à la contrainte que ce dispositif de l'amortissement exceptionnel soit encadré par la règlementation européenne des aides De Minimis, qui dans le secteur de l'agriculture, limite les aides à un plafond de 15 000 € sur une période de 3 ans.

Le Service Fiscal du CGO reste à votre disposition, pour vous apporter plus amples renseignements.

• Auteur(s)

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• Bruno Robert
  Fiscaliste Expert-Comptable autorisé