Loi de finances 2017 : principales mesures intéressant les entreprises

Déduction exceptionnelle pour l’investissement productif :

Mieux connu sous le nom de « suramortissement Macron », ce dispositif permet de pratiquer une déduction fiscale de 40 % de la valeur de certains investissements productifs acquis avant le 15 avril 2017.

Assouplissement pour les biens acquis ou fabriqués après le 15 avril 2017 sous conditions :

• commande conclue avant le 15 avril 2017 (contrat, devis, bon de commande, même avec réserves ou conditions) ;
• versement d’acomptes au moins égaux à 10 % du montant total de la commande avant le 15 avril 2017 (10 % du prix HT) ;
• biens acquis dans un délai de 24 mois à compter de la date de la commande.

Pour les biens loués par un contrat de crédit bail ou de location avec option d’achat conclu, la date de signature du contrat reste fixée au 14 avril 2017 au plus tard.

Extension en faveur des véhicules peu polluants :

Les véhicules de plus de 3,5 tonnes fonctionnant exclusivement au gaz naturel ou au biométhane acquis depuis le 1^er/01/2016 jusqu’au 31/12/2017 étaient éligibles. La déduction a été étendue aux véhicules dont la charge utile est égale à 3,5 tonnes et à tous ceux fonctionnant exclusivement au carburant ED95.

Limitation de la base d’amortissement des véhicules de tourisme :

Actuellement, le prix d’acquisition d’un véhicule de tourisme acheté par une entreprise à 18 300 € TTC et à 9 000 € TTC pour les véhicules acquis depuis le 1^er/01/2006 et mis en circulation après le 1^er/06/2004, dont le taux d’émission de CO² est supérieur à 200 g/km

Cette limite ne s’applique pas au véhicule nécessaire à l’entreprise en raison de l’objet même de son activité (taxi, ambulance, auto-école…).

Pour inciter les entreprises à s’orienter vers les véhicules les moins polluants, de nouveaux seuils sont introduits pour les véhicules acquis ou loués à compter du 1^er/01/2017 :

• 30 000 € pour les véhicules 100 % électriques (taux émission CO²<=20 g/km)
• 20 300 € pour les véhicules hybrides rechargeables (taux émission CO² entre 20 et 60 g/km)
• 18 300 € (taux émission CO² entre 60 et 155 g/km progressivement abaissé jusqu’à 130 g/km d’ici 2021)
• 9 000 € (taux émission CO² supérieur à 200 g/m abaissé jusqu’à 130 g/km d’ici 2021) 

Crédit d’impôt compétitivité emploi

Le taux du CICE passe de 6 % à 7 % pour les rémunérations versées à compter du 1^er/01/2017.

Contrôles fiscaux

Deux nouvelles procédures de contrôle fiscal entrent en vigueur au 01/01/2017 :

1. Instruction des demandes de remboursement des crédits TVA :  l’administration aura la possibilité d’effectuer un contrôle sur place. La décision d’accepter ou de rejeter totalement ou partiellement la demande de remboursement devra intervenir dans les 60 jours à compter de la 1ère intervention sur place.
2. Examen à distance des comptabilités à partir du fichier des écritures comptables (fichier FEC).

• Auteur(s)

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• Patricia Duclos
  Fiscaliste
• Virginie Berthomier
  Fiscaliste

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