Mieux connu sous le nom de « suramortissement Macron », ce dispositif permet de pratiquer une déduction fiscale de 40 % de la valeur de certains investissements productifs acquis avant le 15 avril 2017.
Pour les biens loués par un contrat de crédit bail ou de location avec option d’achat conclu, la date de signature du contrat reste fixée au 14 avril 2017 au plus tard.
Les véhicules de plus de 3,5 tonnes fonctionnant exclusivement au gaz naturel ou au biométhane acquis depuis le 1er/01/2016 jusqu’au 31/12/2017 étaient éligibles. La déduction a été étendue aux véhicules dont la charge utile est égale à 3,5 tonnes et à tous ceux fonctionnant exclusivement au carburant ED95.
Actuellement, le prix d’acquisition d’un véhicule de tourisme acheté par une entreprise à 18 300 € TTC et à 9 000 € TTC pour les véhicules acquis depuis le 1er/01/2006 et mis en circulation après le 1er/06/2004, dont le taux d’émission de CO² est supérieur à 200 g/km
Cette limite ne s’applique pas au véhicule nécessaire à l’entreprise en raison de l’objet même de son activité (taxi, ambulance, auto-école…).
Pour inciter les entreprises à s’orienter vers les véhicules les moins polluants, de nouveaux seuils sont introduits pour les véhicules acquis ou loués à compter du 1er/01/2017 :
Le taux du CICE passe de 6 % à 7 % pour les rémunérations versées à compter du 1er/01/2017.
Mesures déjà annoncées dans le MAG n° 8 :
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Deux nouvelles procédures de contrôle fiscal entrent en vigueur au 01/01/2017 :
Tags : fiscalité, crédit d'impôt, mesures fiscales, loi de finances, déduction exceptionnelle
modifié : 18/04/2017
Publié :
18/04/2017