Location meublée professionnelle : inscription au registre du commerce requise ?



Le Conseil Constitutionnel a jugé inconstitutionnelle la condition d’inscription au Registre du Commerce et des Société (RCS) du loueur en meublé professionnel (LMP).

L'administration fiscale a modifié sa doctrine et a supprimé la condition d’inscription au RCS pour bénéficier du statut LMP (en matière fiscale), à compter du 8 février 2018 pour les revenus et les plus-values.

Mais la loi n’a toujours pas modifié l’article 155 IV 1° du code général des impôts qui définit les trois critères requis à la LMP :

  • Un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au RCS en qualité de loueur professionnel
  • Les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 €
  • Ces recettes excèdent les revenus professionnels du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu, pensions de retraite incluses.

Cette modification devrait intervenir par le biais des prochaines lois de finances. En attendant, cette position de l’administration ajoute à la loi actuellement en vigueur.

Aussi, un contribuable, que l’administration fiscale basculerait d’un régime de loueur en meublé non professionnel (LMNP) vers un régime de loueur en meublé professionnel (LMP), pourrait s’y opposer pour demeurer dans un régime LMNP, alors même que le montant de ses recettes serait supérieur à 23 000 € et aux revenus professionnels du foyer, s’il y trouve avantage.

A noter que cette mesure n’a pas d’impact sur la règle déjà établie depuis le 1er/01/2018 selon laquelle les LMNP réalisant de la location saisonnière pour plus de 23 000 € de recettes sont assujettis aux cotisations sociales des indépendants.

Nous reviendrons plus en détail sur les différents aspects de la location meublée dans le dossier de notre prochain MAG.