Plan de résilience agricole, prise en charge de cotisations sociales

Face aux difficultés que connaissent les entreprises du secteur de l’agriculture et de la pêche dans le cadre de la crise ukrainienne, le gouvernement a mis en place un plan de résilience, composé de deux aides :

  • une aide « mesure alimentation animale » ;
  • un dispositif de prise en charge des cotisations sociales (« PEC résilience »).

Le plan de prise en charge des cotisations MSA est doté de 150 millions d'euros.

Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, un dossier de demande de "Pec résilience" doit être déposé à la MSA au plus tard le 1er octobre 2022.

Critères d’éligibilité :

Pour être éligible au dispositif, les critères sont les suivants :

  • Être affilié à un régime de protection sociale agricole ;
  • Avoir des difficultés de trésorerie impliquant des difficultés à régler vos cotisations sociales ;
  • "Avoir supporté au cours de la période comprise (en tout ou partie) entre le 1er mars 2022 et le 30 septembre 2022, un surcoût d’au moins 50% des coûts(par rapport à cette même période en 2021) sur un ou plusieurs postes de dépenses touchés par la situation en Ukraine (carburant, gaz, électricité, engrais, alimentation animale, emballages ou tout autre poste impacté sous réserve de produire des justifications)".

Ce surcoût doit être déterminé sur une période de référence flottante (la même entre 2021 et 2022), qui doit être comprise en le 01/03 et le 30/09. Chaque exploitation peut avoir sa propre période de référence (exemples : Période allant du 01/03/2022 au 30/08/2022; Période allant du 30/04/2022 au 15/09/2022 ... ).

NB 1 : Les entreprises de travaux agricoles sont également éligibles.

NB 2 : Dans le cas des associés au sein d’un GAEC, chaque associé qui souhaite bénéficier du dispositif de PEC doit remplir et transmettre une demande à titre individuel.

Articulation avec le dispositif « aide alimentation animale » :

Le plan de résilience comporte 2 volets qui peuvent être cumulables. Toutefois, si l’aide alimentation animale a été demandée,les surcoûts liés à l’alimentation animale ne pourrontpas être pris en compte par le dispositif PEC résilience(remplir la section 2 du formulaire).

Calcul de l’aide :

Le montant de PEC octroyé sera, au regard de la situation de l'exploitation, dans la limite de 30% des surcoûts constatés et dans la limite de 3 800 €.

Comment déclarer sa demande d’aide :

Pour bénéficier de ce dispositif, le formulaire papier dûment rempli et signé doit être retourner à la caisse MSA au plus tard le 1er octobre 2022.

Toute demande transmise après cette date ne sera pas acceptée.

Les éléments de la demande doivent être certifié par un tiers de confiance, soit votre centre de gestion agréé.

 

Formulaires et notice à télécharger

Pour plus d'informations

 



Plan de résilience agricole, prise en charge de cotisations sociales


modifié : 19/07/2023
Publié : 22/08/2022



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