L’obligation d’achat de l’électricité

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Un tarif d’achat réglementé pendant 20 ans

Les "petits producteurs" d’électricité qui exploitent une installation photovoltaïque implantée sur la toiture d’un bâtiment peuvent bénéficier d’un contrat d’obligation d’achat de leur production par EDF Obligation d’Achat (EDF OA) à un tarif réglementé pendant 20 ans.

Nouveautés dans l’obligation d’achat de l’électricité

Les serres agricoles sont désormais listées dans les constructions éligibles sous réserve qu’une activité agricole ou arboricole y soit maintenue pendant toute la durée du contrat.

Depuis le 9 octobre 2021, la puissance maximale des installations pouvant bénéficier de ce "guichet ouvert" a été relevée de 100 kWc (environ 500 m2 de panneaux solaires) à 500 kWc (environ 2 500 m2 de panneaux).

Perspectives avec l’obligation d’achat de l’électricité

En application d’un cadre européen, le seuil actuel de 500 kWc devrait être ramené prochainement à 400 kWc mais sans effet rétroactif sur les projets pour lesquels une demande de raccordement aura déjà été déposée.

Vente en totalité, autoconsommation ou les deux ?

L’électricité produite par une installation photovoltaïque peut être vendue, auto-consommée ou les deux à la fois. Nous n’aborderons pas les installations dont la totalité de la production est auto-consommée qui restent marginales et adaptées à des contextes particuliers.

Pour la plupart des installations photovoltaïques sur un bâtiment professionnel, la totalité de la production d’électricité est vendue à EDF et donc injectée dans le réseau public d’électricité. Il n’y a donc pas d’autoconsommation directe de l’électricité produite par le producteur et toute l’électricité consommée par ce dernier lui est facturée par ailleurs. On parle alors de vente avec injection de la totalité.

Dans le cas d’une installation photovoltaïque réalisée sur un bâtiment dont l’activité est consommatrice d’énergie, il est possible d’utiliser en priorité l’électricité produite pour les besoins de cette activité. Néanmoins, la production d’une installation photovoltaïque n’est pas régulière puisqu’elle dépend du soleil. Elle ne produira donc pas d’électricité la nuit et d’avantage en été qu’en hiver. De plus, la production ne peut toujours coïncider avec la consommation du bâtiment qui varie également. Par conséquent, pour que l’électricité produite ne soit pas perdue quand l’installation produit plus que le bâtiment ne consomme, le surplus est vendu à EDF et injecté sur le réseau public. On parle alors d’autoconsommation avec vente du surplus.

Grille des tarifs d’achat

Quelle que soit l’option de vente retenue (totalité ou surplus), le tarif d’achat de l’électricité est dégressif en fonction de la puissance installée, exprimée en kilowatt crête (kWc). En revanche, il sera différent pour une même puissance installée.

Exemple des tarifs d’achat en vigueur en avril 2023

Puissance (en kWc) Surface de l’installation (en m2)* Tarifs d’achat (en c€/kWh)
Vente en totalité Vente du surplus
≤3 1 à 20 23,49 13,13
> 3 à 9 20 à 60 19,96
> 9 à 36 60 à 240 14,30 7,88
> 36 à 100 240 à 500 12,43
> 100 à 500 500 à 2 500 12,87

* surface approximative de toiture couverte par les panneaux photovoltaïques

IMPORTANT : Deux installations distantes de moins de 100 mètres, implantées sur des bâtiments appartenant à une même personne, morale ou physique, et pour lesquelles la demande de raccordement a été réalisée à moins de 18 mois d’intervalle sont considérées comme un seul site de production. Leurs puissances sont donc cumulées pour déterminer le tarif d’achat.

Par ailleurs, le volume maximal d’électricité acheté chaque année à ce tarif est plafonné en fonction de la puissance de l’installation :

  • Jusqu’à 100 kWc, la plafond annuel correspond à la puissance installée multipliée par 1 600 heures. Par exemple, 80 000 kWh pour une installation de 50 kilowatt crête (50 kWc x 1 600 h). Au-delà, le tarif fixe d’achat est de 5 c€/kWh.
  • Entre 100 et 500 kWc, la plafond annuel correspond à la puissance multipliée par 1 100 heures. Par exemple, 220 000 kWh pour une installation de 200 kilowatt crête (200 kWc x 1 100 h). Au-delà, le tarif fixe d’achat est de 4 c€/kWh.

La production d’une installation dépend de plusieurs paramètres (orientation et inclinaison de la toiture, ombrages…). Dans le grand Sud-Ouest, elle se situe en moyenne à 1 100 – 1 200 kWh/kWc.

Pour une installation de 100 à 500 kWc avec vente de la totalité, la production au-delà du plafond pourra représenter jusqu’à 10-15% de la production totale. Sans être de nature à remettre en cause la faisabilité d’un projet, il conviendra dans tenir compte dans l’approche de la rentabilité de ce dernier.

Évolution des tarifs d’achat

Les tarifs d’achat sont actualisés chaque trimestre, le plus souvent à la baisse, aux travers de trois coefficients visant à prendre en compte :

  • l’évolution des coûts d’investissement dans une installation photovoltaïque ;
  • de la puissance cumulée des installations pour lesquelles une demande de raccordement a été déposée sur les deux trimestres précédents.

Nouveautés dans les tarifs achat électricité :

  • Avec l’évolution des modalités de calcul, les tarifs d’achat ont été revalorisés de plus de 30% depuis octobre 2021. Selon la catégorie de puissance, ils ont ainsi retrouvé des niveaux similaires à 2016 ou 2017.
  • Depuis février 2023, les tarifs en vente du surplus, qui étaient fixes, sont désormais revalorisés chaque trimestre. Conjugués à la hausse du prix de l’électricité facturé aux consommateurs, ce type de projet devient économiquement de plus en plus intéressant pour les « gros » consommateurs d’énergie (élevage hors sol, serres chauffées…).

Perspectives avec les tarifs achat électricité : :

Des discussions sont encore en cours sur les critères d’actualisation des tarifs d’achat. Il est donc très probable qu’ils évoluent de nouveau à court terme. Normalement favorablement mais, comme on a pu le voir par le passé, rien n’est jamais certain !

Fixer le tarif d’achat d’un projet

Afin de donner de la visibilité aux investisseurs sur la rentabilité de leur projet, le tarif d’achat retenu au contrat est celui en vigueur pour le trimestre correspondant à la date de réception de la demande complète de raccordement du projet par ENEDIS.

C’est donc une des premières démarches à réaliser avant d’aller plus avant dans un projet. Cette demande se fait en ligne sur le site internet dédié d’ENEDIS. Elle est le plus souvent réalisée par l’installateur choisi pour réaliser le projet.

Nouveauté en matière de fixation dutarif d’achat :

Pour les installations d’une puissance inférieure ou égale à 100 kWc, il est possible de modifier le trimestre tarifaire de référence afin de pouvoir bénéficier, le cas échéant, d’un tarif plus avantageux. Cette demande doit être faite en ligne avant l’achèvement de l’installation. Le nouveau trimestre choisi doit être antérieur ou égal à celui au cours duquel la demande de modification est déposée ET au trimestre d’origine majoré de 12 mois.

Exemple :

  • Pour une demande complète de raccordement au 25 avril 2023, la demande de modification doit être réalisée avant le 25 avril 2025.
  • Si elle est déposée en décembre 2024, le nouveau trimestre de référence peut être celui de 1er novembre 2024 au 31 janvier 2025 ou un trimestre antérieur.

 

 

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modifié : 03/11/2023
Publié : 29/08/2023



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