Les particularités topographiques sont des éléments durables du paysage (haies, bosquets, mares).
Ces milieux semi-naturels, essentiels à la mise en œuvre d’une politique de développement durable, constituent des habitats, des zones de transition et des milieux de déplacement favorables à la diversité des espèces végétales et animales.
La Haie est une unité linéaire de végétation ligneuse, implantée à plat sur un talus ou sur un creux avec :
Certains cas d’alignements d'arbres seront considérés comme des haies, s’ils répondent aux définitions ci-dessus.
En cas de haie mitoyenne, la largeur maximale doit être « partagée » entre les 2 exploitants en fonction de la réalité de terrain (pas nécessairement 5m pour chaque exploitant).
En tout état de cause, la largeur totale ne pourra pas excéder 10 mètres.
Les entrepreneurs et collectivités territoriales (communes,...) qui assurent l’entretien et l’élagage des haies appartenant à des exploitants agricoles et/ou bordant les fossés et les routes communales doivent s’assurer que les haies en question n’entrent pas dans les haies agricoles PAC.
La réglementation de la conditionnalité des aides PAC 2017 interdit en effet d’entretenir chaque année les haies du 1er avril jusqu’au 31 juillet inclus.
L’entretien de la haie agricole PAC malgré l’interdiction expose le responsable à un manquement à l’exigence de la conditionnalité PAC 2017 qui se traduit par une réduction sur les aides financières PAC de 3 %.
Tags : haie, taille, coupe, interdiction, collectivités, bocage, mare, topographiques, végétation, contrôle, agricole, entretien, pac, exploitant, conditionnalité, aides
modifié : 03/07/2017
Publié :
03/07/2017