Plan de résilience, mesure gaz/électricité prolongée au 31/12/2022

Dans le cadre du plan de résilience, la mesure « aide gaz/électricité » est prolongée jusqu’à fin décembre 2022.

Ce dispositif spécifique est en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergies particulièrement touchées par la hausse des coûts d’approvisionnement du gaz naturel et/ou de l’électricité.

La demande de subvention est

  • A déposer avant le 31/12/2022 pour la période mars à aout 2022
  • Pour la période septembre à décembre 2022, les dates ne sont pas encore parues

Les entreprises éligibles restent les mêmes à savoir :

  • tous secteurs d’activité sauf celle dont l’activité principale est la production d’électricité ou de chaleur et les établissements de crédits et financiers
  • le poste électricité et/ou gaz HT représente au moins 3% du Chiffre d’affaires 2021 (ou 3% des recettes pour les BNC)
  • doublement du prix du gaz et/ou électricité sur les périodes de référence soit mars à aout 2022 par rapport à l’année 2021.

Trois subventions possibles cumulables dans la limite du plafond de l’aide

  • 30% du coût éligible si l’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) baisse ou ayant des pertes d’exploitation Cette aide est plafonnée à 2 M€
  • 50% du coût éligible si l’EBE est négatif. A cette condition s’ajoute que l’EBE (en valeur absolue) doit être deux fois égal au coût éligible. Les 50% du coût éligible seront alors limité de 80% des pertes. Cette aide est plafonnée à 25 M€
  • 70% du coût éligible si les critères de l’aide plafonnée à 25 M€ est respectée et si le CA est réalisé dans des secteurs précis (liste exhaustive publiée dans le décret)

 

Pour les entreprises éligibles, il sera tenu compte des régularisations de factures qui interviendraient avec un décalage de plusieurs mois et ne pourraient pas être fournies dans les délais de dépôt des dossiers

 

Où faire la demande

Les demandes sont à déposer sur le site impôts.gouv professionnel à partir de la messagerie sécurisé sous « écrire » rubrique « demande générale » puis « je dépose une demande d’aide » et enfin « aide gaz/électricité »



Plan de résilience, mesure gaz/électricité prolongée au 31/12/2022


modifié : 19/07/2023
Publié : 07/11/2022



  • Rechercher dans les blogs

Plan de relance : les plus lus depuis février 2024