12 sept 2022

Newsletter CGO du 12 Septembre 2022 - N° 34

CGO l'expérience du service

La loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 et ses décrets d'application imposent aux bailleurs et aux preneurs de fixer les loyers des baux ruraux en monnaie, entre des valeurs minimales et des valeurs maximales arrêtées par le Préfet du département.

05/09/2022

La loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 et ses décrets d'application imposent aux bailleurs et aux preneurs de fixer les loyers des baux ruraux en monnaie, entre des valeurs minimales et des valeurs maximales arrêtées par le Préfet du département.

05/09/2022

Face aux difficultés que connaissent les entreprises du secteur de l’agriculture et de la pêche dans le cadre de la crise ukrainienne, le gouvernement a mis en place un plan de résilience, composé de deux aides, une aide « mesure alimentation animale » et un dispositif de prise en charge des cotisations sociales (« PEC résilience »).

22/08/2022

Le CGO, association de gestion et de comptabilité membre de l'ordre des experts-comptables propose des offres d'emploi d'assistants juridiques pour ses agences de Surgères (17) et de Saint Yrieix (16). Votre mission : préparation d’actes juridiques, de la gestion des formalités liées aux actes, de la numérisation et mise en GED.

02/09/2022

Aucune obligation légale n'impose à l'employeur de mettre en place un système de titres-restaurant. Mais comme ils se révèlent avantageux pour les salariés comme pour l'entreprise, alors ne vous privez pas. Ils représentent aussi un outil de fidélisation des salariés.

06/09/2022

Suite à la loi Waserrman du 21 mars 2022 et à la loi santé du 2 août 2021, vous devez mettre à jour votre règlement intérieur ainsi que vos affichages obligatoires au 1er septembre 2022, en y intégrant le dispositif de protection du lanceur d’alerte et la nouvelle définition du harcèlement sexuel.

24/08/2022

L’ancienne prime exceptionnelle de pouvoir d’achat évolue sous le nom de prime de partage de la valeur (PPV). Ce dispositif facultatif bénéficie d’un régime social et fiscal de faveur. Montant exonéré de 3000 € à 6000 € par an et par bénéficiaire sous certaines conditions.

22/08/2022

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