Comment modifier sa déclaration PAC ?



La période réglementaire de dépôt des dossiers PAC sans pénalités est close depuis le 15 mai 2018. Il est toutefois encore possible de modifier certains éléments en respectant certaines conditions.

Dépôt tardif du dossier PAC

Les exploitants qui n’auraient pas encore signés leur déclaration peuvent encore le faire jusqu’au 11 juin 2018 inclus avec des pénalités équivalentes à 1% du montant des aides sollicitées par jour ouvré de retard.

Modification postérieure à la télédéclaration

Jusqu’au 31 mai 2018, les exploitants peuvent modifier leur déclaration sans pénalité de retard au titre des modalités prévues par l’article 15 du règlement (UE) n°809/2014. Le formulaire de modification est accessible en suivant ce lien ou sous Telepac, doit être parvenu à la DDT du siège de l’exploitation au plus tard le 31 mai 2018.

Entre le 1er juin et le 11 juin (fin de la période de dépôt tardif), la modification d’une demande d’aides assimilable à un ajout entraînera une réduction des montants d’aides relatifs à l’utilisation effective des parcelles concernées (application de pénalités de 1 à 7 % en fonction de la date du dépôt).

A compter du 11 juin, une demande de modification assimilable à un ajout est irrecevable.

La demande d’une aide supplémentaire n’est pas considérée comme une modification mais comme un re-dépôt de l’intégralité de la télédéclaration avec l’application des pénalités.

Quelles sont les modifications assimilables à un ajout ?

A titre d’exemple, les modifications suivantes sont assimilables à un ajout :

  • une augmentation de surface : ajout de parcelle(s) ou d’ilot(s), ou ajustement de la surface d’une ou plusieurs parcelles à la hausse ou changement d’un prorata sur les parcelles de prairies et pâturages permanents entraînant une augmentation de la surface admissible ;
  • une modification d’un couvert d’un couvert non-admissible vers un couvert admissible ;
  • une modification d’un couvert conduisant à octroyer le bénéfice d’une aide couplée déjà demandée lors du dépôt initial du dossier PAC ;
  • une modification d'un couvert conduisant à octroyer un montant d'aide supérieur au montant d'aide correspondant au couvert déclaré initialement ;
  • une modification d’un couvert ou un ajout modifiant les éléments ou surfaces à comptabiliser comme surfaces d'intérêt écologique ;
  • une modification d'un attribut d'une parcelle (autoconsommation ou commercialisation), conduisant à augmenter la surface éligible à l'ICHN.

Modifications des cultures dérobées SIE

Il sera possible de modifier le mélange d’espèces déclaré et le lieu d’implantation des dérobés jusqu’à la veille de la période de présence obligatoire de la culture dérobée soit :

  • le 19 août pour les exploitants ayant leur siège en 17 ou 79 ;
  • le 29 juillet pour les exploitants ayant leur siège en 16 ;
  • le 7 octobre pour les exploitants ayant leur siège en 33 ;

Il était question d’une possibilité de déclaration de ce type de modification par internet, des précisions sont à venir.

Le CGO peut vous accompagner pour la déclaration de vos modifications.


Tags : modification d'assolement, TELEPAC, Télédéclaration