Aide aux investissements de gestion des effluents d'élevage dans les zones vulnérables historiques


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Soutien aux éleveurs

Afin d'être en conformité avec la nouvelle réglementation définie dans le 5ème programme d'actions nitrates, certaines exploitations se voient dans l'obligation d'augmenter leur capacité de stockage des effluents d'élevage. Les travaux de mise aux normes doivent être réalisés avant le 1er octobre 2016 au plus tard.

Les exploitations se situant en zone vulnérable historique (zonage 2007) peuvent bénéficier d'un soutien financier, par le biais des aides de minimis, afin de réaliser la mise aux normes.

Critères d'éligibilité

  • Avoir au moins un bâtiment en Zone Vulnérable Historique (Zonage 2007),
  • Avoir signalé à l'Administration un projet d'augmentation des capacités de stockage avant le 1er novembre 2014,
  • Ne pas avoir démarré les travaux avant le 1er novembre 2013 et terminé avant le 1er janvier 2015,
  • Présenter un projet pré-DEXEL ou DEXEL (outil de calcul rapide permettant le calcul des capacités de stockage des effluents d'élevage en lien avec le programme Directive Nitrates et disponible en ligne),
  • Réaliser les travaux avant le 1er octobre 2016,
  • Ne pas déposer de dossier PCAE (Plan de Compétitivité et d'Adaptation des Exploitations agricoles) pour ce dispositif,

Investissements éligibles

  • Stockage de fumier, lisier et couverture,
  • Couverture des aires d'exercice et gestion des jus de silos existants,
  • Réseaux et matériels fixes de transfert des effluents,
  • Conseil pour le diagnostic DEXEL (ou pré-DEXEL), maîtrise d’œuvre concernant les travaux.

Sélection des dossiers

Une grille de notation est mise en place afin de prioriser les projets notamment selon les taux d'endettement. Les exploitations spécialisées en bovins lait, caprins lait et porcins sont prioritaires.

Montant des aides

Selon le montant des investissements, la subvention varie entre 4 000 € et 13 000 €.

Rappel: le total des aides de minimis ne doit pas dépasser 15 000 € sur 3 années glissantes.

Montant des travaux Taux d'endettement
Moins de 30 % De 30 % à moins de 50 % De 50 % à moins de 70 % Plus de 70 %
12500 à 25000 € 0 4000 € 5000 € 70000 €
25000 à 50000 € 0 6000 € 7000 € 11000 €
> 50000 € 0 7000 € 9000 € 13000 €

L'endettement est calculé selon le rapport des annuités des prêts long et moyen terme et l'EBE du dernier exercice clos.

Le montant des travaux sera analysé suivant les éléments du DEXEL ou pré-DEXEL.

Modalités de dépôt du dossier

La demande doit être déposée avant le 30 septembre 2016 à la DDT(M) qui délivre un accusé de réception déterminant la complétude du dossier.

Nous pouvons vous accompagner dans ces démarches. N'hésitez pas à contacter le service gestion du CGO.


Tags : aide minimis, effluent d'élevage, zones vulnérables historiques, investissement