Inpi - Institut nationnal de la propriété industrielle

Inpi - Institut nationnal de la propriété industrielle [ inpi, marque, propriété industrielle ]

Missions de L'INPI
Recevoir, examiner et délivrer les titres de propriété industrielle
Tenir les registres
Diffuser l'information
Elaborer le droit de la propriété industrielle
Concevoir et adapter le droit, contribuer à son application. Représenter la France dans les organisations internationales compétentes et coopérer pour favoriser les échanges

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