Initiation aux règles juridiques

Connaître l'éventail des règles relatives au droit patrimonial, au droit rural et au droit des sociétés, peut permettre de mieux détecter et répondre aux interrogations courantes que l'exploitant se pose au cours des grandes étapes de sa vie privée ou professionnelle.

- Comprendre l'impact du régime matrimonial sur l'entreprise

- Etre capable de répondre aux questions les plus courantes en matière de statut du fermage

- Echanger avec l'exploitant sur la forme sociétaire la plus adaptée et sur ses règles de fonctionnement courant

- Proposer différents instruments de transmission du patrimoine

1 - Initiation aux régimes matrimoniaux : régime primaire impératif, différents régimes matrimoniaux

2 - Principaux baux utilisés en agriculture : bail à ferme de 9 ans, bail à long terme

3 - Les sociétés en agriculture : présentation des sociétés civiles agricoles, fonctionnement, devenir des baux

4 - Contrôle des structures

5 - Instruments au service de la transmission de patrimoine : engagement collectif de conservation des titres, donation avec réserve d'usufruit, abattement et exonérations en cas de donation ou succession