Flash mai 2011


Points notamment abordés dans ce numéro :

Comment protéger son patrimoine - Visioplaine, réunions de présentation - Rappel d'échéance déclaration PAC

1 - L'EIRL : comment protéger son patrimoine quand on devient entrepreneur ?

A compter du 1er janvier 2011, "tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine privé, sans création d'un être moral nouveau" (art L526-6 du code du commerce).

Lors du démarrage de son activité, c'est le statut d'entreprise individuelle qui est le plus souvent choisi par les exploitants agricoles mais aussi par les artisans et les commerçants. Contrairement à la forme sociétaire, ce statut n'engendre pas la création d'une personne morale distincte de l'entrepreneur. De ce fait, les biens professionnels, mais aussi personnels, sont éventuellement saisissables par les créanciers de l'entreprise.

Pour pallier en partie cet inconvénient, l'entrepreneur individuel peut par un acte notarié, faire une déclaration d'insaisissabilité : déclarer insaisissable par ses créanciers professionnels sa résidence principale et ses autres biens immobiliers non professionnels. Ce seront ces seuls biens inscrits dans la déclaration qui seront insaisissables.

Mieux ! A compter du 1er janvier 2011, l'adoption du nouveau statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) lui permet d'affecter certains biens à l'exercice de son activité et de séparer ainsi son patrimoine personnel du professionnel.

Objectif du dispositif : permettre la protection du patrimoine privé des entrepreneurs privés en cas de difficultés financières, notamment de liquidation judiciaire de l'activité professionnelle.

Le champ d'action des créanciers de l'entreprise se limitera alors au seul patrimoine affecté à l'activité professionnelle.

a) Les dernières retouches au dispositif

La plupart des textes réglementaires sont parus. Le nouveau statut juridique est par conséquent applicable actuellement. Un projet d'instruction fiscale publié le 22 février 2011 vient préciser le régime fiscal de l'EIRL.

Par principe, dans le cas d'une activité agricole, l'EIRL relevant d'un régime réel d'imposition est assimilée fiscalement à une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL).

 b) Exonération des droits d'enregistrement

Il n'y a pas de mutation de propriété lors de la constitution de ce patrimoine professionnel : aucun droit d'enregistrement ne sera perçu, seulement un droit fixe de 25 €. En cas d'affectation d'un bien immobilier, un acte notarié sera nécessaire. Mais là encore, l'opération est peu coûteuse ; le notaire percevra un émolument de 117 € HT (+ 117 € en cas d'évaluation).

 c) L'EIRL relève de plein droit de l'impôt sur le revenu

Les résultats de l'EIRL seront taxés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BA, BIC, BNC selon la nature de l'activité réalisée. L'EIRL relèvera d'un régime réel ou d'un régime forfaitaire d'imposition.

Mais l'EIRL peut opter à l'IS. Jusqu'à présent, le régime fiscal de l'impôt sur les sociétés n'était applicable qu'aux sociétés (société civile optant à l'IS, sociétés de capitaux...). L'assimilation de l'EIRL à l'EARL sur un plan fiscal permettra aux exploitants qui relèvent d'un régime réel d'opter pour l'assujettissement à l'IS.

La procédure d'affectation : une particularité de l'EIRL

Le patrimoine de l'EIRL est composé de l'ensemble des biens, droits, obligations et sûretés dont l'entrepreneur est titulaire, nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle (art. L526-6 du code du commerce). Il devra obligatoirement affecter l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers nécessaires à son activité : matériels, bâtiments, parts de coopératives, stocks, DPU, clientèle (pour les commerçants), avec une possibilité de choisir pour les terres, pâtures et vignes en propriété.

L'entrepreneur devra déposer à la Chambre d'Agriculture une déclaration d'affectation, reçue par acte notarié en cas d'affectation d'un bien immeuble (notamment bâtiment d'exploitation en propriété à l'exploitant), ou acte sous seing privé en cas d'affectation uniquement de biens mobiliers.

Ajoutons que les comptes annuels de l'entrepreneur individuel (valeurs nettes comptables ne reflétant pas la valeur réelle des biens) devront être déposés à la Chambre d'Agriculture.

Le passage en EIRL vaut cessation de l'entreprise individuelle. Dans le cas de la création d'une EIRL à partir d'une entreprise individuelle préexistante, il y a lieu de constater une plus-value ou moins-value professionnelle. L'exploitant pourrait bénéficier du régime d'exonération des plus-values.

L'exploitant pourrait bénéficier du régime d'exonération des plus-values professionnelles prévu à l'article 151 septies du CGI. Il pourrait également bénéficier de l'article 151 octies du CGI, qui permet d'étaler les plus-values sur biens amortissables et de placer en report d'imposition les plus-values sur biens non-amortissables.

L'intérêt serait de revaloriser les bases d'amortissement des biens affectés à ce patrimoine professionnel.

En effet, les biens transférés sont inscrits pour leur valeur réelle à la date de leur entrée dans le patrimoine affecté.

La cessation totale ou partielle de l'entreprise individuelle entraîne la taxation immédiate des bénéfices non encore imposés.

Des inconvénients : L'EIRL qui aurait opté à l'IS perdrait l'ensemble des particularités de la fiscalité agricole bénéfices agricoles, et notamment le régime d'exonération des plus-values professionnelles prévu à l'article 151 septies du CGI, la possibilité de réaliser des DPI/DPA...

Des avantages : L'EIRL pourrait bénéficier des règles de la fiscalité IS :

  • taxation au taux professionnel de 15 % sur la fraction de revenu qui n'excède pas 38 120 €, et au delà de ce montant imposition au taux de 33.33 %
  • déduction de la rémunération du travail versée à l'entrepreneur et imposition de celle-ci selon les règles applicables aux traitements et salaires (art. 62 du CGI)
  • taxation différée à l'IR pour les bénéfices réinvestis dans l'entreprise
  • exclusion en cas de déficit d'imputer les pertes sur les autres revenus du foyer fiscal.

 d) Conséquences de la désaffectation de biens d'une EIRL

Au bénéfice réel, la reprise d'un bien est traitée fiscalement comme la sortie d'un bien d'une EARL : plus ou moins-value professionnelle imposable ou déductible dans les conditions de droit commun.

De même, pour le cas d'une transmission d'EIRL, c'est le cas d'une transmission de l'activité ou des parts d'EARL.

Le décès de l'entrepreneur n'entraîne la cessation fiscale de l'EIRL que si celle-ci est liquidée. Quand il y a poursuite de l'activité professionnelle de l'EIRL, il y a constatation de plus ou moins-value afférente à la transmission de parts de l'EIRL à l'héritier, lesquels pourront éventuellement bénéficier du régime de report d'imposition.

Conclusion : opportunité de constituer une EIRL

La souplesse de fonctionnement par rapport à une société qui nécessite un suivi juridique plus coûteux et plus lourd.

Le décès de l'exploitant, s'il y a poursuite de l'activité, n'entraîne pas l'arrêt d'activité (idem en société).

Le dépassement des seuils de rattachement des recettes commerciales n'entraîne pas l'assujettissement à l'IS de l'EIRL, mais l'obligation de déposer deux déclarations professionnelles (BA et BIC).

La possibilité d'opter à l'IS sans passer par la constitution d'une société.

L'apport de biens au patrimoine d'affectation de l'EIRL permet la revalorisation des bases d'amortissement de ces biens. Ainsi, un exploitant soucieux de mettre en place un statut juridique protecteur, n'ayant pas encore décider de la transmission de son entreprise (mise en société) et exonéré de plus-values, peut trouver un réel intérêt dans cette revalorisation.

EIRL relevant de l'IS

L'intérêt de cette option fiscale sera double :

  • identifier clairement la part de résultat distribué soumise à l'IS et à l'IR, et la part de résultat non distribuée taxée seulement à l'IS
  • identifier la rémunération du travail seule soumise au paiement de cotisations sociales dues par l'exploitant.

Toutefois, le législateur a prévu une clause dite "anti-abus" qui permet d'intégrer une fraction des dividences distribués dans l'assiette sociale. L'article L731-14-1 du code rural indique que la base de calcul des cotisations sociales de l'EIRL ayant opté à l'IS comprendra la rémunération du travail de l'exploitant et une partie des dividendes qui normalement ne sont pas compris dans l'assiette sociale. Il s'agira des dividendes qui excèdent :

  • soit 10 % du montant de la valeur des biens du patrimoine affecté en fin d'exercice
  • soit 10 % du bénéfice net si ce dernier montant est supérieur.

Mais la protection des biens en EIRL (de même en EARL) est toute relative, car les créanciers se constituent toujours des garanties quand il s'agit d'accorder un financement à l'entreprise.

Les Juristes sont à votre disposition : n'hésitez pas à prendre conseil.

Armelle Benard - Vous n'avez pas le droit de voir cet objet. Fontcouverte

2 - Rappel dossier PAC 2011

Dernière ligne droite pour les dépôts.

Les dossiers PAC 2011 doivent être parvenus à la DDTM ou validés sur le site TELEPAC avant le 16 mai minuit.

Les conseillers d'entreprise du CGO sont disponibles pour vous accompagner.

N'hésitez pas à prendre rendez-vous par téléphone ou par mail : gestion@cgocean.com

Tarif de la prestation : 79 € HT / heure

Fontcouverte

3 - Nouveau 2011 : VISIOPLAINE

Désireux d'offrir à ses adhérents, un service toujours plus précis, efficace et global, le CGO a décidé en avril 2011 de s'associer avec le distributeur S2B Visio pour vous proposer un outil informatique de suivi et d'enregistrement de vos pratiques.

Le choix du CGO a été motivé par la simplicité de l'outil, son ergonomie, sa puissance graphique.

L'outil " Visioplaine", accessible via internet, permet sous une seule et même application de travailler sur trois axes :

1 - l'agronomie

  • plan de l'exploitation géolocalisé sur cartograhie 3D
  • import de données parcellaires via la norme agro EDI
  • gestion des alertes Phyto
  • gestion des cultures pérennes
  • calcul des plans de fumure NPK

2 - l'économie

  • calcul des marges de la parcelle à l'exploitation
  • gestion des stocks, des inventaires, des achats

3 - l'administratif

  • déclaration PAC exportable sur TELEPAC
  • respect de la conditionnalité
  • édition de rapports : fiches parcellaires, registre phytosanitaire, cahier d'épandage, assolement...

Convaincu que ces innovations techniques et technologiques contribueront à optimiser le pilotage de vos exploitations, le CGO vous convie à des réunions de présentation et d'information le :

  • 8 JUIN 2011 de 10 h à 12 h à Fontcouverte
  • 8 JUIN 2011 de 14 h 30 à 16 h 30 à Surgères
  • 9 JUIN 2011 de 14 h 30 à 16 h 30 à Saint-Yrieix

Pour faciliter l'organisation des ces réunions, merci de vous inscrire par téléphone.

Pour plus d'informations, vous pouvez contacter les conseillers d'entreprise.

Vous pouvez également consulter le site visioplaine : www.visioplaine.com

Fontcouverte



Mots clés :

EIRL, PAC, patrimoine, VISIOPLAINE

Dates

Modifié : 24/05/2011
Publié : 24/05/2011


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EIRL, PAC, patrimoine, VISIOPLAINE

Dates

Modifié : 24/05/2011
Publié : 24/05/2011

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