Flash mai 2009

1 – Bilan de santé de la PAC

2 – Complément d'information


Le mois passé dans les colonnes du Flash, nous vous présentions les incidences pour vos exploitations de l'accord dit du « Bilan de santé de la PAC » pour l'année 2009.
Cependant, l'essentiel de cet accord signé le 20 novembre dernier prendra effet en 2010...

1 – Bilan de santé de la PAC

...Les principales modifications porteront sur la poursuite de la hausse du taux de modulation

(Cf. Flash d’avril 2009)

, les seuils de paiement, la poursuite du découplage, la simplification des régimes de paiement, la conditionnalité et la couverture des risques (Flash Avril)

 

Qui est concerné ? (rappel)

L'ensemble des agriculteurs percevant des aides aux surfaces couplées et découplées, est concerné par cette réforme. Mais d'autres secteurs le sont également : les producteurs de légumes de plein champ, les viticulteurs…

Mise en oeuvre de la réforme à partir de 2010

1 - Poursuite du découplage des aides

A l'exception des primes au maintien du troupeau vaches allaitantes (PMTVA) qui resteront couplées à 75 % du montant de la prime actuelle, l'ensemble des autres aides couplées seront découplées au plus tard en 2012.
Les aides qui seront découplées dès 2010 sont : les aides aux grandes cultures, l'aide à la qualité du blé dur, l'aide supplémentaire blé dur, les primes à l'abattage des bovins, la prime à la brebis et la prime supplémentaire à la brebis.
Les aides qui ne seront découplées qu'en 2012 sont : les aides à la transformation (fécule, lin, chanvre et fourrage séché), aux fruits à coque, au houblon, aux pommes de terres féculières, aux protéagineux, au riz et aux semences.

Les montants des quatre principales aides couplées évolueront entre 2009 et 2010 de la façon suivante :

flash_MAI2009_01

 

2 - Poursuite de la simplification du régime de DPU en 2010 et 2012

Modifications applicables en 2010 :
- les DPU non utilisés remonteront en réserve après deux années consécutives de non activation, au lieu de trois actuellement
Exemple : Fin 2010, les DPU non activés en 2009 et en 2010, remonteront à la réserve.
- les états membres devront choisir un seuil en deçà duquel les aides ne seront pas versées. Pour la France, ce seuil pourrait être fixé à 300 € et 4 ha.
Modifications applicables en 2012 :
- les DPU spéciaux seront normalisés lorsqu'ils seront transférés (exception faite des donations et des héritages)

3 - Conditionnalité des aides

A partir de 2010 :
Les états membres doivent mettre en place de nouvelles normes BCAE : « Maintien des particularités topographiques, y compris le cas échéant les haies, étangs, fossés, alignement d'arbres en groupe ou isolés, et bordure de champs».
A partir de 2012 :
Les états membres devront avoir mis en œuvre une BCAE concernant les zones tampons le long des cours d'eau.

4 - Outils de couverture des risques

Les exploitations agricoles étant de plus en plus exposées au risque, l'accord sur le bilan de santé de la PAC est utilisé pour financer des outils de couverture des risques climatiques et sanitaires.
Il traduit la volonté de faire émerger une PAC plus préventive. En 2013, la voie sera ainsi ouverte à des dispositifs plus larges prenant en compte les risques économiques.
C'est pour anticiper cette échéance que dès 2010, une expérimentation élargie des assurances pour les aléas économiques sera mise en œuvre.
Elle se traduira entre autres, par l'augmentation du taux de subvention des primes des assurances récoltes :

flash_MAI2009_02

 

Les modalités de souscription aux assurances récoltes ainsi que les conditions pour bénéficier des subventions, seront définies dans les prochains mois.

Que reste-t-il à attendre pour connaître le détail des nouvelles aides ?

Trois groupes de travail sont mis en place pour définir les modalités de mise en œuvre détaillées des nouveaux régimes de soutien pour la période de 2010 à 2013 :
- le premier de ces groupes consacrés au DPU
- le second groupe devra préciser les modalités de gestion des nouvelles aides
- le dernier groupe sera consacré aux BCAE. Il devra définir les nouvelles BCAE «pâturage», «bande enherbée», «maintien des particularités topographiques».

Quelles incidences concrètes pour vos exploitations ?

1 - Je suis céréalier :
La mise en place des mesures du bilan de santé de la PAC en 2010, va entraîner pour mon exploitation une perte d'environ 20 % du total des aides actuellement perçues (aides couplées et aides découplées confondues).
Je ne percevrai plus d'aides couplées sur mes surfaces en céréales et oléoprotéagineux (SCOP).
Cependant de nouvelles aides devraient voir le jour :
- une nouvelle aide à la diversité des assolements en grandes cultures. Le montant de l'aide sera d'environ
25 €/ha. Les céréaliers qui souscriront cette mesure s'engageront à implanter au moins 4 cultures différentes dont au moins une culture d'oléagineux ou de protéagineux. La culture la plus représentée devra couvrir moins de 45 % de la sole cultivée et les trois cultures les plus représentées ne devront pas couvrir plus de 90 % de la surface totale
- une aide rotationnelle pour les céréaliers de zone intermédiaire. Le montant de cette aide serait au maximum de 32 €/ha. Les terres engagées dans cette mesure le seraient sur une période de 5 ans. Elles devront être localisées sur les registres parcellaires graphiques.
Enfin, je pourrai bénéficier d'aides plus importantes pour assurer mon exploitation face aux aléas.

2 - Je suis éleveur avec des prairies :
La mise en place des mesures du bilan de santé de la PAC en 2010, va entraîner pour mon exploitation l'apparition de nouvelles aides :
- mes DPU seront revalorisés de 70 à 80 € sur la base de mes 50 premiers hectares de prairie, avec un taux de revalorisation qui sera maximum pour 0,8 UGB / ha et progressif entre 0,5 et 0,8 UGB / ha
- des aides aux fourrages devraient être mises en place, leur montant devrait être plafonné à 100 € / ha

- le montant des aides PHAE devrait être revalorisé
- le montant de l'aide ICHN devrait être revalorisé pour les 25 premiers hectares engagés.
Par contre, je ne percevrai plus de prime herbagère et si je possède des PMTVA, le montant de cette aide sera diminué de 25 %.
Enfin, si je n'ai que peu de surfaces herbagères, les revalorisations de mes DPU seront faibles.
Alors la perte des aides couplées ne sera pas compensée.

Pour aller plus loin et mesurer les conséquences de cette réforme pour votre exploitation, le CGO vous propose sur son site, de réaliser votre propre évaluation de l'incidence de la réforme sur les résultats de votre exploitation.

A votre service et à l'écoute des actualités les plus récentes, cet outil sera actualisé par le CGO, au fur et à mesure des publications du Ministère de l'Agriculture sur les détails du nouveau système de soutien attendu pour le mois de septembre prochain.

A qui vous adresser pour plus d'informations ?

Pour obtenir toute information complémentaire ou pour réaliser une estimation des incidents de la réforme pour votre exploitation, contactez le Service Gestion au 05 46 93 86 00.

Stéphane PETINON
Conseiller d’entreprise

2 – Complément d'information

Aides aux surfaces fourragères économes en intrants (SFEI)

« Dans notre précédent FLASH, nous vous annoncions la mise en place de mesures SFEI, sur la base de communiqués de presse relayés par la France Agricole.
En date du 2 avril dernier, nous avons appris que ce dispositif ne serait pas budgété sur 2009.
En conséquence, pour la campagne en cours, cette aide ne sera pas accessible pour vos exploitations. »



Mots clés :

aides, PAC, découplage, aides couplées, réforme, DPU

Dates

Modifié : 30/04/2009
Publié : 30/04/2009


Flash mai 2009

Mots clés

aides, PAC, découplage, aides couplées, réforme, DPU

Dates

Modifié : 30/04/2009
Publié : 30/04/2009

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